Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 97-41.497, Publié au bulletin

CA Agen 5 février 1997

CASS
Rejet 10 mai 1999

Arguments

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Rejeté
Modification du contrat de travail
La cour a estimé que le travail de nettoyage d'une bétonnière confié au salarié faisait partie de ses attributions et que cela ne constituait pas une modification du contrat de travail ni un changement des conditions de travail.
Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a jugé que le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur et que le salarié ne pouvait donc pas prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel a pu décider que le travail confié au salarié, qui avait la qualité de salarié protégé entrait dans les attributions de son poste et qu’en le lui confiant l’employeur non seulement n’avait pas modifié le contrat de travail mais n’avait même pas changé les conditions de travail en sorte que le contrat n’avait pas été rompu par l’employeur et que le salarié ne pouvait prétendre à des indemnités de rupture.

Commentaire • 1

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1. Modifications des conditions de travail ou du contrat de travail

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 mai 1999, n° 97-41.497, Bull. 1999 V N° 200 p. 146
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-41497
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 V N° 200 p. 146
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 5 février 1997
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041575
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Frouin.
Avocat général :	Avocat général : M. de Caigny.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X…, employé par la société Vennesson en qualité de solier-moquettiste et salarié protégé, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts en faisant valoir qu’en lui demandant d’accomplir une tâche sans lien avec son emploi, l’employeur lui avait imposé une modification de son contrat de travail et avait ainsi rompu le contrat ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Agen, 5 février 1997), rendu sur renvoi après cassation, de l’avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d’appel s’est saisie de ce qui ne lui était pas demandé et a commis, en outre, une erreur d’application de la loi puisqu’elle admet l’existence de la modification du contrat ;

Mais attendu, d’abord, que sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que l’arrêt du 5 novembre 1993 ayant été cassé sur la demande du salarié en paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la question de savoir si cette demande était ou non fondée se trouvait à nouveau soumise à la cour d’appel de renvoi ;

Et attendu que la cour d’appel a pu décider que le travail de nettoyage d’une bétonnière confié au salarié entrait dans les attributions de son poste et qu’en le lui confiant, l’employeur non seulement n’avait pas modifié le contrat de travail, mais n’avait même pas changé les conditions de travail, en sorte que le contrat n’avait pas été rompu par l’employeur et que le salarié ne pouvait prétendre à des indemnités de rupture ; Que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.