Infirmation partielle 24 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.163 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.163 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 24 octobre 2024, N° 22/02252 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50702 |
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Sur les parties
| Parties : | société Pingat général contracting c/ société Figeris |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 25-11.163
Demandeur(s)
: la société Pingat général contracting
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: M. [Z] et autres
Ordonnance
: 50702
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pingat général contracting, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Coréal, a formé un pourvoi le 3 février 2025 contre l’arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d’appel de Metz (5e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [O] [Z], domicilié [Adresse 5],
[Localité 4],
2°/ à la société [N] & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [L] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Eurogest, suivant jugement du 13 août 2024 constatant sa dissolution,
3°/ à la société Figeris, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 16 octobre 2025
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