Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1972, 71-11.863, Publié au bulletin

CA Douai 20 janvier 1971

CASS
Cassation 10 mai 1972

Arguments

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Accepté
Droit à invoquer des griefs antérieurs au désistement
La cour de cassation a estimé que le désistement de l'action en séparation de corps avait pour but de permettre l'introduction d'une demande en divorce, et que Monsieur Y pouvait donc invoquer les griefs antérieurs à son désistement.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré sa demande en divorce mal fondée. Il invoquait, en premier moyen, la violation des articles 229 à 232 et 306 du code civil, arguant que son désistement d'une action en séparation de corps ne l'empêchait pas d'invoquer des griefs antérieurs. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que le désistement visait à permettre l'introduction d'une demande en divorce, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Aux termes des articles 229 a 232, et 306 du code civil, les griefs aux fins de divorce ou de separation de corps qui n’ont pas ete articules dans l’exploit introductif d’instance ou avant la decision ordonnant enquete peuvent, meme s’ils etaient deja connus, etre invoques ulterieurement au cours de l’instance. Et il resulte egalement des articles 402 et 403 du code de procedure civile que celui des epoux qui s’est desiste d’une action en separation de corps en vu d’y substituer une demande en divorce demeure recevable a invoquer les griefs anterieurs a son desistement. Encourt des lors la cassation l’arret qui deboute un epoux de sa demande en divorce aux motifs qu’aucun des faits dont il demandait a rapporter la preuve n’etait posterieur au desistement de son action en separation de corps et qu’en s’abstenant a l’epoque de les invoquer, il avait renonce d’une maniere irrevocable a s’en prevaloir, alors que ce desistement avait pour objet de rendre possible l’introduction de la demande principale en divorce.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.863, Bull. civ. II, N. 136 P. 112
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-11863
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 136 P. 112
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 20 janvier 1971
Textes appliqués :	Code civil 229 Code civil 232 Code civil 306 Code de procédure civile 402 Code de procédure civile 403
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006987840
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Sur les parties

Président :	PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	RPR M. PAPOT
Avocat général :	AV.GEN. M. MAZET

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu les articles 229 a 232 et 306 du code civil et les articles 402 et 403 du code de procedure civile ;

Attendu, selon les premiers de ces textes, que les griefs aux fins de divorce ou de separation de corps qui n’ont pas ete articules dans l’exploit introductif d’instance ou avant la decision ordonnant enquete peuvent, meme s’ils etaient deja connus, etre invoques ulterieurement au cours de l’instance ;

Attendu qu’il resulte des deux derniers de ces textes, que celui des epoux qui s’est desiste d’une action en separation de corps en vue d’y substituer une demande en divorce demeure recevable a invoquer les griefs anterieurs a son desistement ;

Attendu qu’il resulte de l’arret confirmatif attaque que, par jugement du 4 juillet 1968, la separation de corps a ete prononcee d’entre les epoux y… aux torts du mari et que ce jugement a, sur la demande reconventionnelle en separation de corps de y…, autorise celui-ci a rapporter, par voie d’enquete, la preuve des faits qu’il invoquait, qu’un jugement du 3 juillet 1969 a donne acte a y… de son desistement, accepte par dame y…, de son action en separation de corps et que y…, qui avait ete autorise par ordonnance de non-conciliation du meme jour a assigner son epouse en divorce, a introduit une telle action principale par exploit du premier aout suivant ;

Attendu que l’arret a declare cette nouvelle demande mal fondee aux motifs qu’aucun des faits dont y… demandait a etre autorise a rapporter la preuve n’etait posterieur au desistement de son action en separation de corps, que ce demandeur ne pouvait serieusement pretendre les avoir ignores pendant cette action et qu’en s’abstenant alors de les invoquer et en se desistant de ladite action, il avait renonce, d’une maniere irrevocable, a se prevaloir ulterieurement desdits faits ;

Mais attendu que ce desistement avait pour objet, selon le jugement du 3 juillet 1969, qui est produit, de rendre possible a y… l’introduction d’une demande principale en divorce ;

D’ou il suit qu’en se determinant comme elle l’a fait, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de douai, le 20 janvier 1971, qui a dit y… mal fonde en sa demande en divorce ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’amiens.