T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

2^e chambre 2^e section

N° RG :

02/12578

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Juin 2002

COMMUNICATION DE PIECES

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 Novembre 2003

DEMANDERESSE

Madame AC-M AA AH X, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur : E AD W X, né le 14.01.1987 […]

[…]

[…]

représentée par M^e Josiane CARRIERE JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E 55

Monsieur INicolas, Y, K X

[…]

[…]

représenté par M^e Josiane CARRIERE JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E55

DEFENDEURS

Madame J X

[…]

95390 SAINT-PRIX

représentée par M^e Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R.19

Monsieur Y X

[…]

95390 SAINT-PRIX

représenté par M^e Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R019

Madame M-AE X épouse Z

[…]

[…]

représentée par M^e Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R.19

Madame M-Q X divorcée A

[…]

[…]

représentée par M^e Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R.19

Monsieur AF-AG X

[…]

[…]

représenté par la M^e Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R.19

Madame L X épouse B

[…]

[…]

représentée par M^e Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R019

S.C.I. DE L’ORNAIN

[…]

[…]

représentée par M^e Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R.19

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M^me C, Juge

assistée de AC AGEZ, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 Octobre 2003, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Novembre 2003.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

W-Y, M X est décédé le […] laissant pour recueillir sa succession, AC-M AA, son épouse D, et leurs deux enfants INicolas et E, aux termes d’un acte de notoriété dressé le 27 juin 1997 par Maître N F, Notaire à PARIS.

Conformément à la déclaration de succession établie par O P & F, Notaires à PARIS, l’actif de la succession se compose notamment de 19 parts de la SCI de l’Ornain ayant pour gérant le père du défunt, Y X, des droits indivis avec les frères et soeurs du défunt sur une maison située à […] (95) appelée Miraval, occupée par les parents du défunt et sur un immeuble de rapport situé à […] dont un appartement a été mis à la disposition d’AC-M AA AH X et de ses enfants, à charge pour eux d’en acquitter les charges.

Par actes en date des 25, 26 et 28 juin 2002, 1^er, 2 et 5 juillet 2002, AC-

M AA AH X, agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs INicolas et E, a assigné en liquidation et partage, Monsieur et Madame Y X, ses beaux-parents, M-AE X épouse Z, M-

Q X divorcée A, AF-AG X, L X épouse B, ses belles-soeurs et beaux-frères, la SCI de l’Ornain, outre désignation d’un expert pour estimer les immeubles dépendant de la succession, d’un commissaire-priseur, également aux fins de se voir accorder l’attribution préférentielle sur l’appartement situé au 1^er étage […] à PARIS (8°), de désigner un administrateur judiciaire pour gérer les biens de l’indivision outre paiement par les défendeurs d’une indemnité de 10.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Maître G, Administrateur Judiciaire, a été désigné par ordonnance de référé du 2 juillet 2002, et autorisé à se faire assister d’un expert-comptable de son choix pour établir les comptes de l’indivision et remplacé dans sa mission par Maître R S.

Monsieur H, expert-comptable, a déposé son rapport le 2 juillet 2002.

J X est décédée le […].

Y X est décédé le […].

* * *

Vu les conclusions d’incident en date du 3 septembre 2003 par lesquelles M-AE X épouse Z, M-Q X divorcée A, AF-AG X, L X épouse B, la SCI de l’Ornain, souhaitent voir désigner la société “LA GESTION TRADITIONNELLE” pour gérer et administrer l’immeuble situé à […].

Vu les conclusions d’incident en date des 25 septembre et 17 octobre 2003 par lesquelles AC-M AA AH X, agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur E, V-

T X, souhaitent se voir communiquer par les défendeurs, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les actes de notoriété établis au décès de J et Y X, les déclarations de succession, les procès verbaux des Assemblées Générales de la SCI de l’Ornain depuis 1996, les bilans des années 1996 à 2002, les justificatifs du paiement des dividendes de 1996 à 2003, sollicitent la désignation d’un administrateur judiciaire et le paiement par les défendeurs d’une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE,

Attendu que les consorts AA-X reconnaissent au cours des débats devant le Juge de la Mise en Etat que le certificat de notoriété établi après décès de J X a été produit,

Qu’il convient néanmoins d’ordonner, en tant que de besoin, la production par les défendeurs des actes de notoriété établis au décès de J et Y X et des déclarations de succession, pièces indispensables pour le règlement de la succession soumise à l’appréciation du Tribunal.

Attendu que si l’expert judiciaire a établi les comptes de l’indivision X, conformément à sa mission, pour les années 1996 à 2001 et décrit le détail des recettes et dépenses, il reste que les consorts X ne versent aux débats que le procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 septembre 2003 en date du 16 septembre 2003 par lequel cette SCI a notamment désigné ses nouveaux gérants et transféré son siège social,

Que les consorts AA-X, porteurs de 19 parts de cette SCI, doivent être destinataires des procès verbaux d’Assemblées Générales tenues depuis le décès de W-Y X survenu en 1996, des bilans et des justificatifs du paiement des dividendes de la SCI,

Qu’il convient d’ordonner à la SCI de l’Ornain, en la personne de ses représentants légaux, de produire ces documents et d’assortir cette décision d’une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision.

Attendu que les défendeurs ne s’opposent pas à la désignation d’un administrateur judiciaire seul compétent eu égard à l’environnement particulièrement conflictuel de ces successions,

Qu’il convient donc de désigner, à cette fin, AB R S.

Attendu que la nature du litige et l’équité justifient que chaque partie conserve la charge des frais non compris dans les dépens,

Que la demande d’indemnité présentée au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons, en tant que de besoin, communication par les défendeurs, des actes de notoriété et des déclarations de succession établis au décès de J et Y X.

Ordonnons communication, par la SCI de l’Ornain, des procès verbaux des Assemblées Générales tenues depuis le décès de W-Y X survenu en 1996, des bilans et des justificatifs du paiement des dividendes de la SCI et ce, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision.

Désignons :

AB R S

[…] à […]

TEL : 01.42.88.16.82

— en qualité d’administrateur judiciaire,

avec mission de :

— se faire remettre la totalité des pièces et comptes d’actif et de charges des biens indivis, le rapport d’expertise déposé le 22 octobre 2002 par U H ainsi que les fonds disponibles afférents à l’immeuble sis à PARIS (8°) […]

— gérer et administrer l’immeuble,

Disons que les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire seront à la charge de l’indivision.

Disons que l’administrateur judiciaire disposera d’un délai de 12 mois pour accomplir sa mission.

Disons qu’il appartiendra aux parties de solliciter du Tribunal l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de J et Y X et de reprendre l’instance au nom des parties décédées.

Disons n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Réservons les dépens.

Renvoyons l’affaire à la Conférence de Procédure du / pour dernières conclusions des parties avant clôture.

Faite et rendue à Paris le 27 Novembre 2003

Le Greffier

Le Juge de la mise en état