Cassation 24 septembre 2002
Résumé de la juridiction
Tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties.
Commentaires • 10
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.739, Bull. 2002 I N° 220 p. 169 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 01-10739 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2002 I N° 220 p. 169 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2001 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007044105 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties ;
Attendu que Mme X… a acquis un véhicule automobile d’occasion auprès de M. Y… ; qu’elle a assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt attaqué retient que le rapport d’expertise amiable produit par Mme X…, qui n’avait pas été établi contradictoirement, n’était pas opposable au vendeur ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que ce rapport avait été régulièrement communiqué, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y… aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liberté d'expression ·
- Ingérence ·
- Action collective ·
- Conteneur ·
- Atteinte ·
- Régime de retraite ·
- Video ·
- Peine ·
- Convention européenne ·
- Projet de loi
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Conseiller rapporteur ·
- Procédure ·
- Communiqué
- Désistement ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Donner acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Refus d'embauche ou licenciement ·
- Éléments constitutifs ·
- Nationalité ·
- Période d'essai ·
- Certificat de travail ·
- Salarié ·
- Code pénal ·
- Rupture ·
- Licenciement ·
- Ententes ·
- Motif légitime ·
- Embauche
- Éléments de preuve soumis au débat ·
- Atteinte à l'autorité de l'État ·
- Manquement au devoir de probité ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Trafic d'influence ·
- Versement au débat ·
- Trafic d’influence ·
- Corruption ·
- Conversations ·
- Secret professionnel ·
- Nullité ·
- Branche ·
- Critique ·
- Enquête préliminaire ·
- Procédure pénale ·
- Magistrat
- Mise en danger de la personne ·
- Risques causés à autrui ·
- Éléments constitutifs ·
- Excès de vitesse ·
- Limitation de vitesse ·
- Code pénal ·
- Permis de conduire ·
- Mort ·
- Blessure ·
- Voiture ·
- Violation ·
- Connexité ·
- Pourvoi ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Anonyme ·
- Sociétés
- Île-de-france ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Enquête ·
- Conseil constitutionnel ·
- Procédure pénale ·
- Etats membres ·
- Procès équitable ·
- Annulation ·
- Union européenne ·
- Procès
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Droit politique ·
- Algérie ·
- Statut ·
- Musulman ·
- Droit commun ·
- Ministère ·
- Nationalité française ·
- Civil ·
- Renonciation ·
- Conserve
- Abus de confiance ·
- Préjudice ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Fond ·
- Sursis simple ·
- Précaire ·
- Contrepartie ·
- Profession commerciale ·
- Infraction ·
- Partie civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.