Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2000, 97-42.429, Publié au bulletin

CPH Grenoble 11 mars 1997

CASS
Rejet 18 janvier 2000

Arguments

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Rejeté
Application des coefficients de classification
La cour a estimé que les arguments présentés par Monsieur Y ne justifiaient pas l'application des coefficients revendiqués, entraînant le rejet de sa demande de rappel de salaires.

Résumé par Doctrine IA

M. Y…, employé en tant que dessinateur par la société Ameg depuis le 14 mai 1990, a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble pour obtenir un rappel de salaires, arguant qu'il aurait dû bénéficier des coefficients 355 et 400 de la classification de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques pour les fonctions exercées entre 1992 et 1994. Le jugement attaqué du 11 mars 1997 n'est pas détaillé dans l'extrait fourni. La Cour de cassation a jugé recevable le pourvoi incident formé par M. Y…, représenté par M. X…, sur la base du pouvoir qui lui avait été donné. Cependant, les motifs des pourvois principal et incident, qualifiés de "sans intérêt" dans l'extrait, ne sont pas explicités, et aucun article de loi, code ou principe juridique n'est mentionné pour ces moyens. La Cour de cassation a rejeté les pourvois principal et incident sans fournir de détails supplémentaires sur les raisons de ce rejet dans l'extrait fourni.

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Résumé de la juridiction

Le pouvoir donné par un salarié à un mandataire de le représenter au cours de l’instance devant la Cour de Cassation engagée par son employeur permet à l’intéressé de former un pourvoi incident.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-42.429, Bull. 2000 V N° 28 p. 21
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-42429
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 V N° 28 p. 21
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Grenoble, 11 mars 1997
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042185
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Finance.
Avocat général :	Avocat général : M. Lyon-Caen.
Parties :	Société Ameg Bureau d'études et de conseils

Texte intégral

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Grenoble, 11 mars 1997) que M. Y… a été engagé, le 14 mai 1990, par la société Ameg, Bureaux d’études techniques, en qualité de dessinateur ; que faisant valoir qu’en raison des fonctions exercées entre 1992 et 1994, il devait bénéficier successivement des coefficients 355 et 400 de la classification prévue par la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils, M. Y… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires ;

Sur le pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident :

Attendu que le pouvoir donné par M. Y… à M. X… de le représenter dans le pourvoi qui l’oppose à la société Ameg permettait à l’intéressé de former un pourvoi incident ; que celui-ci est recevable ;

Et sur le moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident.