Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-13.361, Publié au bulletin

CA Bourges 14 octobre 1996

CASS
Cassation 27 avril 2000

Arguments

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Accepté
Irrégularité dans la mission de l'expert
La cour a estimé que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne pouvaient valoir opérations d'expertise, ce qui justifie l'annulation de l'expertise.

Résumé de la juridiction

Dès lors qu’un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d’expertise.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-13.361, Bull. 2000 II N° 68 p. 47
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-13361
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 II N° 68 p. 47
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 14 octobre 1996
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 2, 19/02/1997, Bulletin 1997, II, n° 49, p. 28 (cassation) Chambre civile 3, 08/04/1999, Bulletin 1999, III, n° 89, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité.
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 233
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042668
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Buffet .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Bezombes.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.
Parties :	consorts Deguy.

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 233 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que dans une instance en liquidation-partage des successions de Jean et Germaine X… opposant M^me Y… aux consorts X…, un tribunal de grande instance a ordonné une mesure d’expertise ; qu’après le dépôt du rapport M^me Y…, invoquant notamment le fait que des réunions d’expertises avaient été tenues par le conjoint de l’expert, en l’absence de celui-ci, a demandé au tribunal d’annuler l’expertise ;

Attendu que pour la débouter de sa demande l’arrêt retient que M^me Y… n’a pas rapporté la preuve du grief causé par cette irrégularité et n’en a pas même allégué l’existence ; qu’en statuant par ces motifs inopérants dès lors que les actes effectués en méconnaissance de l’obligation incombant à l’expert d’accomplir personnellement sa mission ne pouvaient valoir opérations d’expertise, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 octobre 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans.