Rejet 8 février 2000
Résumé de la juridiction
C’est par une appréciation souveraine des faits que les juges du fond estiment que l’aide apportée par une épouse à l’entreprise de son mari est allée au-delà de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et que cette collaboration sans rémunération a constitué la cause des versements effectués, hors toute intention libérale, à l’épouse, pour lui permettre d’acquérir des biens immobiliers.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-10.846, Bull. 2000 I N° 44 p. 30 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 98-10846 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2000 I N° 44 p. 30 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 1997 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007042525 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Lemontey . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Guérin. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Gaunet. |
| Parties : | Consorts Anessi |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu qu’après le décès de sa première épouse, dont il avait eu huit enfants, André X… a épousé en secondes noces, le 16 septembre 1956, Marie-Anne Y… sous le régime de la séparation de biens modifié en 1986 en régime de communauté avec attribution de l’intégralité à l’époux survivant ; qu’après le décès de leur père, le 24 juin 1989, les enfants du premier lit (les consorts X…) ont assigné Mme Y… en demandant qu’elle soit condamnée à rapporter à la succession de son mari les libéralités dont il l’avait gratifiée et qui lui avaient permis d’acquérir cinq appartements ;
Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 novembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, en n’expliquant pas en quoi l’aide que Mme Y… avait apportée à l’entreprise de leur père avait excédé la contribution qui lui incombait dans les charges du mariage, la cour d’appel aurait violé les articles 214 et 1105 du Code civil ;
Mais attendu qu’ayant relevé que de nombreuses attestations établissaient l’aide effective apportée par Mme Y… à l’entreprise de son mari, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel en a déduit que cette activité allait au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage et que cette collaboration sans rémunération constituait la cause des versements litigieux ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile en panne sur la chaussée ·
- Accident de la circulation ·
- Automobile à l'arrêt ·
- Véhicule à moteur ·
- Implication ·
- Automobile ·
- Définition ·
- Poids lourd ·
- Voiture ·
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Action récursoire ·
- Moteur ·
- Mort ·
- Arrêt confirmatif ·
- Textes ·
- Mutuelle
- Contrat comportant des clauses exorbitantes du droit commun ·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Compétence de la juridiction administrative ·
- Rj1,rj2 marchés et contrats administratifs ·
- Cession à une autre personne publique ·
- Dispositions générales -domaine privé ·
- Clause exorbitante du droit commun ·
- Notion de contrat administratif ·
- Existence d'une telle clause ·
- Collectivités territoriales ·
- Compétence administrative ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Contrat administratif ·
- Biens de la commune ·
- Rj1,rj2 compétence ·
- Nature du contrat ·
- Rj1,rj2 domaine ·
- Domaine prive ·
- Contentieux ·
- Aliénation ·
- Définition ·
- Contrats ·
- Commune ·
- Droit commun ·
- Pâturage ·
- Droit privé ·
- Troupeau ·
- Juridiction judiciaire ·
- Clause ·
- Vente ·
- Tribunaux administratifs
- Absence des mentions dans un acte sous seing privé ·
- Régularisation dans un acte authentique postérieur ·
- Mentions obligatoires ·
- Action en nullité ·
- Fonds de commerce ·
- Inobservation ·
- Synallagmatique ·
- Promesse de vente ·
- Compromis ·
- Acte authentique ·
- Sociétés ·
- Privé ·
- Annulation ·
- Crustacé ·
- Ferme ·
- Plat cuisiné
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Parents d'un patient victime de dommages ·
- Constatation par la cour de cassation ·
- Contrat d'hospitalisation et de soins ·
- Décision dont l'autorité est invoquée ·
- Adaptation à l'État du patient ·
- Effet relatif des conventions ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Patient victime de dommages ·
- Personnes pouvant l'obtenir ·
- Autorité en matière civile ·
- Effets à l'égard des tiers ·
- Obligation de surveillance ·
- Décision d'irrecevabilité ·
- Surveillance des malades ·
- Contrats et obligations ·
- Clinique psychiatrique ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Préjudice par ricochet ·
- Applications diverses ·
- Cassation sans renvoi ·
- Exécution défectueuse ·
- Action en réparation ·
- Tentative de suicide ·
- Caractère délictuel ·
- Établissement privé ·
- Arrêt de cassation ·
- Parents du patient ·
- Tiers à un contrat ·
- Ordonnance de non ·
- Clinique privée ·
- Responsabilité ·
- Effet relatif ·
- Tiers victime ·
- Application ·
- Chose jugée ·
- Conditions ·
- Manquement ·
- Réparation ·
- Caractère ·
- Cassation ·
- Condition ·
- Exécution ·
- Cliniques ·
- Préjudice personnel ·
- Suicide ·
- Lit ·
- Etablissements de santé ·
- Faute commise ·
- Branche ·
- Hospitalisation ·
- Surveillance
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Intérêt supérieur de l'enfant ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Liberté de religion ·
- Droit de visite ·
- Suspension ·
- Article 9 ·
- Fondement ·
- Atteinte ·
- Piscine ·
- Référence ·
- Enfant ·
- Port ·
- Jeune ·
- Liberté fondamentale ·
- Développement ·
- Morale
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Obligation de sécurité de résultat ·
- Centre de transfusion sanguine ·
- Situation créée par le contrat ·
- Victime pouvant s'en prévaloir ·
- Contrat de fourniture de sang ·
- Effet relatif des conventions ·
- Possibilité de s'en prévaloir ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Personnes pouvant l'obtenir ·
- Effets à l'égard des tiers ·
- Contrats et obligations ·
- Dommage causé au tiers ·
- Transfusions sanguines ·
- Exécution défectueuse ·
- Tiers à un contrat ·
- Santé publique ·
- Tiers victime ·
- Conditions ·
- Manquement ·
- Réparation ·
- Condition ·
- Transfusion sanguine ·
- Obligations de sécurité ·
- Résultat ·
- Sida ·
- Virus ·
- Renvoi ·
- Contamination ·
- Tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Appel postérieur contre les autres parties ·
- Appel dirigé contre une seule partie ·
- Appel interjeté contre un seul ·
- Pluralité de parties ·
- Litige indivisible ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Possibilité ·
- Pluralité ·
- Indivisibilité ·
- Appel ·
- Syndicat ·
- Faculté ·
- Sociétés ·
- Hors délai ·
- Interjeter ·
- Partie ·
- Textes ·
- Solidarité
- Convention d'escompte ·
- Effet de commerce ·
- Refus d'escompter ·
- Responsabilité ·
- Escompte ·
- Banque ·
- Tiré ·
- Lettre de change ·
- Crédit ·
- Effets ·
- Action en responsabilité ·
- Pourvoi ·
- Identique ·
- Code de commerce
- Remorque constituée d'une benne et d'un appareil de levage ·
- Appareil de levage seul en activité ·
- Accident de la circulation ·
- Opérations de déchargement ·
- Ensemble routier immobile ·
- Domaine d'application ·
- Loi du 5 juillet 1985 ·
- Véhicule à moteur ·
- Ensemble routier ·
- Implication ·
- Appareil de levage ·
- Remorque ·
- Assurance maladie ·
- Indemnité ·
- Tiers ·
- Remboursement ·
- Pourvoi ·
- Publication ·
- Consorts ·
- Camionnette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Modification par l'employeur du contrat de travail ·
- Modification d'un élément essentiel du contrat ·
- Refus d'une modification du contrat de travail ·
- Répartition du travail sur la semaine ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Licenciement disciplinaire ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Domaine d'application ·
- Faute du salarié ·
- Refus du salarié ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Conséquence ·
- Faute grave ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Modification du contrat ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Bâtiment ·
- Refus ·
- Cause ·
- Cour d'appel
- Créances futures ou éventuelles ·
- Domaine d'application ·
- Cession de créance ·
- Condition ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Banque ·
- Clause ·
- Acte notarie ·
- Emprunt ·
- Acte
- Exécution personnelle ·
- Mesures d'instruction ·
- Exécution ·
- Expertise ·
- Nécessité ·
- Mission ·
- Arrêt confirmatif ·
- Grief ·
- Successions ·
- Conjoint ·
- Consorts ·
- Inopérant ·
- Irrégularité ·
- Branche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.