Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 98-19.295, Publié au bulletin

CA Lyon 4 septembre 1997

CASS
Rejet 6 juin 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Défaut de recherche sur la thérapeutique appropriée
La cour a estimé que l'obligation des médecins est de fournir des soins conformes aux données acquises de la science à la date des soins, et que les choix thérapeutiques faits étaient conformes aux pratiques de l'époque.
Rejeté
Dénaturation du rapport d'expertise
La cour a constaté que les éléments sur lesquels elle s'est fondée n'avaient pas été dénaturés et que les choix thérapeutiques étaient justifiés par les données de la science de l'époque.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt confirmatif qui a débouté sa demande de responsabilité médicale, invoquant un défaut de recherche sur la meilleure thérapeutique et une dénaturation du rapport médical. La Cour de cassation rappelle que l'obligation du médecin est de fournir des soins conformes aux données acquises de la science à la date des soins, rendant inopérant le moyen sur les "données actuelles". Elle constate que la cour d'appel a correctement établi que les choix thérapeutiques étaient conformes aux connaissances de 1989. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins. Est dès lors sans fondement le moyen qui se fonde sur la notion, erronée, de donnée actuelle de la science.

N’engage pas sa responsabilité le praticien qui en présence d’alternatives thérapeutiques choisit l’une d’entre elles dès lors que les données acquises de la science à la date des soins ne permettaient pas de la privilégier ou au contraire de la déconseiller par rapport aux autres quant aux résultats espérés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-19.295, Bull. 2000 I N° 176 p. 114
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-19295
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 176 p. 114
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 4 septembre 1997
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042377
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Sargos.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ;

Attendu que M. Y…, médecin, a traité par une immobilisation plâtrée une fracture de l’auriculaire de la main droite de M. X… ; que la raideur invalidante de ce métacarpien subsistant après l’enlèvement du plâtre, M. X…, qui se plaignait en outre de douleurs au niveau du poignet droit imputables à une disjonction scapho-lunaire, a consulté un second médecin, M. Z…, qui a procédé à une correction chirurgicale de l’auriculaire et à une réduction de la disjonction avec un brochage scapho-lunaire associé à une suture ligamentaire ; que ces interventions n’ont pas permis d’améliorer l’état de M. X…, qui a mis en cause la responsabilité des praticiens en leur reprochant d’avoir fait des choix thérapeutiques erronés ; que l’arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 septembre 1997) a débouté M. X… ;

Attendu qu’à l’encontre de cette décision M. X… invoque des griefs tirés d’un défaut de recherche quant à la thérapeutique la meilleure et à sa conformité aux données « actuelles » de la science et allègue une dénaturation du rapport d’un médecin ;

Mais attendu, d’abord, que l’obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins ; que la troisième branche du moyen, qui se réfère à la notion, erronée, de données actuelles est dès lors inopérante ;

Attendu, ensuite, que, statuant par motifs propres ou adoptés, la cour d’appel, se fondant sur des éléments résultant de rapports ou expertises, qu’elle n’a pas dénaturés, a constaté qu’en 1989, date des soins prodigués par les deux médecins, les données acquises de la science, tant en ce qui concerne la fracture de l’auriculaire que la disjonction scapho-lunaire, autorisaient le recours soit à une immobilisation plâtrée, soit à une intervention chirurgicale, sans que l’une de ces alternatives thérapeutiques puisse être privilégiée ou au contraire déconseillée quant à ses résultats espérés ; que la cour d’appel, sans encourir les griefs des trois autres branches du moyen, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.