Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 99-12.512, Publié au bulletin

CA Rennes 18 décembre 1997

CASS
Rejet 10 juillet 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Acquisition liée à une activité professionnelle
La cour a estimé que l'acquisition du matériel avait un rapport direct avec l'activité professionnelle future de l'acheteur, et qu'elle n'avait pas à vérifier les compétences professionnelles déclarées par celui-ci.
Rejeté
Absence de droit au remboursement en raison de la nature professionnelle de l'achat
La cour a confirmé que l'achat était en lien avec une activité professionnelle, ce qui justifie le rejet de la demande de remboursement de l'acompte.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté sa demande d'annulation d'un contrat d'achat de matériel d'impression, arguant que l'acquisition ne concernait pas une activité professionnelle réelle. Il invoque l'absence de lien entre l'achat et une activité professionnelle, en se basant sur le principe selon lequel un contrat doit être lié à une activité existante. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement établi que l'achat était en rapport avec une activité professionnelle future, sans avoir à vérifier les compétences déclarées par M. X…. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Après avoir constaté que la technicité et le coût du matériel objet du contrat ne s’adressaient qu’à un professionnel, une cour d’appel a souverainement estimé que cette acquisition avait un rapport direct avec l’activité professionnelle, même future, de l’acheteur, dont elle n’avait pas à vérifier les compétences professionnelles.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 juil. 2001, n° 99-12.512, Bull. 2001 I N° 209 p. 132
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-12512
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 I N° 209 p. 132
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 09/05/1996, Bulletin 1996, I, n° 197, p. 138 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 01/12/1998, Bulletin 1998, I, n° 339, p. 235 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 09/05/1996, Bulletin 1996, I, n° 197, p. 138 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 01/12/1998, Bulletin 1998, I, n° 339, p. 235 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044356
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Girard.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X…, après s’être rendu au Salon international du matériel graphique ouvert aux professionnels et au public où il s’est présenté sur le stand de la société DGMP commercialisant du matériel d’impression, a signé, le 28 septembre 1994 et à son domicile, auprès de cette dernière, un bon de commande d’une unité d’impression Master Carte 6000, outre un ordinateur, un scanner plat et du matériel de présentation, pour un montant de plus de 136 000 francs ; que le même jour, il a souscrit un crédit-bail mobilier auprès de la société Fedebail, filiale du Crédit mutuel, le dossier étant établi au nom d’une exploitation en son nom propre d’imprimerie, en cours de création ; que n’ayant plus donné suite à son projet de création d’entreprise artisanale, M. X… a assigné la société DGMP en annulation du contrat et en remboursement de la somme de 54 650 francs versée en acompte le jour de la signature du bon de commande ; que l’arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1997) l’a débouté de ses demandes ;

Attendu que la cour d’appel, appréciant l’ensemble des éléments de fait dans le débat et après avoir constaté que la technicité et le coût du matériel en cause ne s’adressaient qu’à un professionnel, a souverainement estimé que cette acquisition avait un rapport direct avec l’activité professionnelle, même future, de l’acheteur, dont elle n’avait pas à vérifier les compétences professionnelles qu’il avait lui-même déclarées ; d’où il suit que le moyen doit être rejeté dans ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.