AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude Y…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d’appel de Versailles (3^e Chambre), au profit :

1 / de la société Dexten, dont le siège est …,

2 / de M. X…, mandataire liquidateur, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Dexten, domicilié …,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M^me Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Garnier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y…, de M^e Vuitton, avocat de M. X…, ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y…, titulaire des brevets n° 90 08 513, déposé le 2 juillet 1990, et n° 91 05 199, déposé le 26 avril 1991, a, par acte du 16 août 1991 cédé les droits et charges de ces brevets à la société Dexten, et s’est engagé à participer à l’achèvement des développements en cours et à la mise en place de la distribution des produits, moyennant le versement par la société Dexten d’une somme de 800 000 francs, payable par fraction ; que le 17 mars 1995, la société Dexten a poursuivi judiciairement M. Y… en résolution de la convention et en remboursement du premier acompte versé ;

Attendu que pour prononcer la résolution du contrat de cession, aux torts de M. Y…, l’arrêt retient que ce dernier n’a jamais procédé à la cession des brevets puisqu’il est toujours inscrit à l’INPI comme titulaire de ceux-ci ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’inscription d’un acte transmettant les droits attachés à un brevet au registre national des brevets, n’est pas une condition de validité de l’acte mais a pour seul objet l’opposabilité de cette cession aux tiers, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si le contrat de cession imposait à M. Y… l’obligation de procéder à cette transcription, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 octobre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Condamne M. X…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.