Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-42.710, Publié au bulletin

CA Paris 10 mars 1999

CASS
Rejet 11 juillet 2001

Arguments

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Rejeté
Modification substantielle du contrat de travail
La cour d'appel a jugé que les horaires de travail, expressément précisés dans le contrat et acceptés par l'employeur, constituaient une condition contractuelle. La modification de ces horaires était donc une modification du contrat de travail que la salariée avait le droit de refuser.

Résumé de la juridiction

Les horaires de travail expressément précisés dans le contrat de travail et acceptés par l’employeur à la demande du salarié, présentent un caractère contractuel ; dès lors la modification de ces horaires constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 11 juil. 2001, n° 99-42.710, Bull. 2001 V N° 264 p. 213
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-42710
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 V N° 264 p. 213
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 mars 1999
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045548
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Nicoletis.
Avocat général :	Avocat général : M. Kehrig.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X…, engagée, en qualité de secrétaire, le 16 septembre 1994 par la société d’avocats Paris, Marie Y…, Pacini, a été licenciée pour faute grave le 19 avril 1996, en raison de son refus d’accepter la modification de ses horaires de travail ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir diverses indemnités au titre de la rupture ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1999) de l’avoir condamné à verser à M^me X… diverses sommes pour licenciement abusif et vexatoire, alors, selon le moyen, qu’une modification du contrat de travail ne peut être substantielle en dehors de sa nature que si les parties l’ont prévue ; que le contrat de travail de M^me X… fixait les horaires de celle-ci, puis énonçait « je vous confirme accepter la condition que vous avez mise à votre engagement, relative à la prise de vos congés payés, lesquels seront donc déterminés en fonction des obligations à ce sujet de votre mari (…) J’ai bien noté que ceci constituait pour vous une condition substantielle de votre engagement au sein de notre cabinet » ; qu’en estimant que M^me X… avait mis deux conditions substantielles à son engagement, relatives à ses horaires et à ses congés payés, la cour d’appel a dénaturé le contrat de travail qui ne mentionnait qu’une seule condition et a violé l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, après avoir relevé que le contrat de travail spécifiait « vos horaires de travail seront conformément à votre demande du lundi au jeudi 8 heures 30/17 heures et le vendredi 8 heures 30/16 heures », a exactement décidé que les horaires ainsi expressément précisés et, à la demande de la salariée, acceptés par l’employeur, présentaient un caractère contractuel ; d’où il suit qu’elle a exactement décidé que la modification des horaires de travail de la salariée constituait une modification de son contrat de travail qu’elle était en droit de refuser ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.