Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-23.332, Publié au bulletin

CA Paris 2 octobre 1998

CASS
Cassation 22 mai 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de l'acte de cautionnement
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 2015 du Code civil en condamnant Madame X à payer une somme qui n'était pas mentionnée dans l'acte de cautionnement.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 2015 du Code civil l’arrêt qui condamne une caution à payer, au titre des frais et accessoires du prêt cautionné, une somme représentant la prime d’assurance due par l’emprunteur à raison de son adhésion à une assurance de groupe afférente audit prêt, alors que la mention manuscrite apposée par la caution sur l’acte de cautionnement ne faisait pas état de la prime d’assurance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-23.332, Bull. 2001 I N° 145 p. 95
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-23332
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 I N° 145 p. 95
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 octobre 1998
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 27/03/1990, Bulletin 1990, I, n° 73, p. 53 (cassation partielle sans renvoi) Chambre civile 1, 27/06/1995, Bulletin 1995, I, n° 283, p. 196 (cassation partielle), et les arrêts cités Chambre civile 1, 27/03/1990, Bulletin 1990, I, n° 73, p. 53 (cassation partielle sans renvoi) Chambre civile 1, 27/06/1995, Bulletin 1995, I, n° 283, p. 196 (cassation partielle), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 2015
Dispositif :	Cassation partielle sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044530
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Croze.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.

Texte intégral

Attendu que M^me X… s’est portée caution solidaire du remboursement du prêt consenti par la BICS à la société dont son mari était le gérant ; que le débiteur principal ayant été défaillant, la BICS a demandé à la caution d’exécuter son engagement ; que l’arrêt attaqué a accueilli la demande de la banque ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu’alors qu’il incombait à M^me X… de rapporter la preuve de la faute qu’elle reprochait à la banque, le grief ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de l’arrêt attaqué quant au fait que la caution « ne justifie pas avoir souscrit en 1991 un engagement disproportionné à ses ressources de l’époque dès lors qu’elle ne donne aucun élément d’information sur le patrimoine qui était le sien, se bornant à verser aux débats les bulletins des salaires qui lui étaient versés en sa qualité d’hôtesse d’accueil de ce holding Groupe X… que son mari gérait » ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l’article 2015 du Code civil ;

Attendu que la cour d’appel a condamné M^me X… à payer à la banque, au titre des frais et accessoires du prêt cautionné, une somme de 8 679,23 francs correspondant à une prime due par son mari à raison de son adhésion à une assurance de groupe afférente audit prêt ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite apposée par M^me X… sur l’acte de cautionnement ne faisait pas état de la prime d’assurance, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par voie de retranchement en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition ayant condamné M^me X… à payer à la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris une somme de 8 679,23 francs correspondant à une prime d’assurance, l’arrêt rendu le 2 octobre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit que cette somme ne peut être mise à la charge de la caution et qu’en conséquence l’établissement de crédit devra la lui rembourser en deniers ou quittance.