Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 99-10.284, Publié au bulletin

CA Rouen 26 novembre 1998

CASS
Rejet 12 juin 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation des droits d'auteur
La cour a estimé que l'apparition de la photographie dans le film était accessoire par rapport au sujet principal, qui était la présentation publicitaire de l'ouvrage, et a donc conclu que le film ne réalisait pas une représentation de l'œuvre de Monsieur X.
Rejeté
Dénaturation des conventions
La cour a jugé que la décision ne constituait pas une dénaturation des conventions, car l'utilisation dans le film ne relevait pas du droit de reproduction cédé.
Rejeté
Défaut de motifs
La cour a considéré que les motifs avancés étaient suffisants pour justifier sa décision, rejetant ainsi l'argument de défaut de motifs.

Résumé par Doctrine IA

M. X… et la société Campagne Campagne contestent l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté leur demande de déclaration d'illicéité concernant l'utilisation d'une photographie dans un film publicitaire. Ils invoquent une violation des droits d'auteur, arguant que la présentation constituait une reproduction non autorisée, en se fondant sur l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que l'utilisation de la photographie était accessoire au sujet principal du film, qui était la présentation de l'ouvrage. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ayant souverainement relevé que l’apparition d’une photographie dans un film publicitaire concernant un ouvrage sur lequel elle figurait était accessoire par rapport au sujet, la cour d’appel en déduit à bon droit que ce film ne réalisait pas une représentation, même dérivée, de l’oeuvre.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-10.284, Bull. 2001 I N° 172 p. 112
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-10284
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 I N° 172 p. 112
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 26 novembre 1998
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043125
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSC-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X… et la société Campagne Campagne font grief à l’arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1998) d’avoir rejeté leur demande tendant à voir déclarer illicite l’utilisation, dans un film publicitaire, de la couverture d’un ouvrage sur lequel figurait une photographie de paysage oeuvre de M. X…, alors qu’une telle présentation de l’oeuvre constituait une reproduction et une représentation non autorisées, seul le droit de reproduction sur la couverture du fascicule ayant été cédé, ce que la cour d’appel a refusé de retenir, en violation des droits de l’auteur, ainsi qu’au prix d’une dénaturation des conventions et d’un défaut de motifs ;

Mais attendu qu’ayant souverainement relevé que l’apparition de la photographie dans le film était accessoire par rapport au sujet, qui était la présentation publicitaire de l’ouvrage, la cour d’appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que le film ne réalisait pas une représentation de l’oeuvre de M. X… ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.