Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 00-14.414, Publié au bulletin

CA Rouen 17 février 2000

CASS
Rejet 19 mars 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Ignorance de la contrefaçon par l'acheteur
La cour a estimé que l'acheteur, en tant que professionnel, ne pouvait ignorer la contrefaçon, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé que la société Tachon diffusion, acheteuse de chaussures contrefaisantes, ne pouvait ignorer cette contrefaçon. Le moyen invoqué se fondait sur l'article 42.2 a) de la convention de Vienne, arguant que le vendeur devait livrer des marchandises libres de droits. La Cour de cassation rejette le moyen, confirmant que la cour d'appel avait correctement appliqué la convention en considérant la connaissance de la contrefaçon par l'acheteur. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Fait une exacte application de l’article 42.2 a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, la cour d’appel qui retient, souverainement, que l’acheteur ne pouvait ignorer le caractère contrefaisant d’un élément du produit acheté à une société étrangère, de sorte que ce vendeur n’était pas tenu à l’obligation de délivrer une marchandise libre de tout droit de propriété intellectuelle prévue par le même texte.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-14.414, Bull. 2002 I N° 98 p. 75
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-14414
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 I N° 98 p. 75
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 17 février 2000
Textes appliqués :	Convention de Vienne 1980-04-11 art. 42 2 a
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046513
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Lemontey.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la cour d’appel (Rouen, 17 février 2000) a souverainement retenu que la société française Tachon diffusion, acheteur, auprès de la société espagnole Marshoes, de chaussures comportant un ruban qui s’était révélé contrefaisant, ne pouvait, en sa qualité de professionnel, ignorer cette contrefaçon, de sorte qu’elle avait agi en connaissance du droit de propriété intellectuelle invoqué ; qu’elle en a déduit, par une exacte application de l’article 42.2 a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que la société Marshoes, vendeur, n’était plus tenue à l’obligation de livrer des marchandises libres de tout droit de propriété intellectuelle ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.