Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-15.852, Publié au bulletin

CA Bordeaux 26 avril 2000

CASS
Cassation 13 juin 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Incompétence du premier président
La cour a jugé que M. Y n'était pas recevable à invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation.
Accepté
Violation de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile
La cour a estimé que le premier président a violé l'article 524 en statuant sur l'exécution provisoire, car il ne pouvait remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis antérieurement.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X… a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, mais M. Y… conteste cette demande en invoquant l'incompétence du premier président de la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation rejette ce premier moyen, considérant que M. Y… ne pouvait pas soulever cette incompétence pour la première fois en cassation. En revanche, sur le deuxième moyen, la Cour constate que le premier président a violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile en annulant l'exécution provisoire sans tenir compte des actes déjà accomplis. La Cour casse donc l'ordonnance attaquée et renvoie l'affaire devant le premier président de la cour d'appel d'Agen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le premier président saisi en référé en vue d’arrêter une exécution provisoire ordonnée, ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision.

Par suite, viole l’article 524 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui, pour arrêter intégralement l’exécution provisoire d’un jugement, retient que les sommes qui ont fait l’objet d’une saisie-attribution sont inférieures à la créance et que la saisie de valeurs mobilières échappe à l’application de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, de telle sorte qu’il ne peut être considéré que le débiteur a exécuté le jugement ou que celui-ci a fait l’objet d’une exécution forcée.

Commentaire • 1

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1. Arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement exécuté

www.gdl-avocats.fr · 17 octobre 2014

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-15.852, Bull. 2002 II N° 132 p. 105
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-15852
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 II N° 132 p. 105
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 26 avril 2000
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 31/01/2002, Bulletin 2002, II, n° 11 (1), p. 8 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Loi 91-650 1991-07-09 art. 43 nouveau Code de procédure civile 524
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046546
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Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Foulon.
Avocat général :	Avocat général : M. Joinet.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	SCP THEMIS TROYES

Texte intégral

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président, que, par arrêt en date du 11 janvier 2000, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau le 26 juin 1997 et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux ; que M^lle X…, qui avait été déboutée par le premier président de la cour d’appel de Pau de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire dont le jugement était assorti, a formé la même demande devant le premier président de la cour de renvoi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y… fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir fait droit à la demande de M^lle X… sous la condition qu’elle consigne la somme de 2 003 830 francs ;

Mais attendu que M. Y… n’est pas recevable à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen tiré de l’incompétence du premier président de la cour d’appel de Bordeaux ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l’article 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le premier président, saisi en référé en vue d’arrêter une exécution provisoire ordonnée, ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision ;

Attendu que, pour arrêter intégralement l’exécution provisoire du jugement, l’ordonnance retient que les sommes qui ont fait l’objet d’une saisie-attribution sont inférieures à la créance de M. Y… et que la saisie de valeurs mobilières échappe à l’application de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, de telle sorte qu’il ne peut être considéré que M^lle X… a exécuté le jugement ou que celui-ci a fait l’objet d’une exécution forcée ;

Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE l’ordonnance rendue le 26 avril 2000 entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux, en ce qu’elle a arrêté l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 6 janvier 1997 et ordonné la consignation par M^lle X… de la somme de 2 003 830 francs ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Agen.