Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 01-04.199, Inédit

TGI Pau 24 septembre 2001

CASS
Cassation 10 décembre 2002

Arguments

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Accepté
Violation de la procédure de notification
La cour a estimé que le juge de l'exécution a violé l'article R. 331-8 du Code de la consommation en considérant la date de présentation comme celle de notification, ce qui a conduit à une irrecevabilité injustifiée du recours.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 01-04.199
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-04.199
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pau, 24 septembre 2001
Textes appliqués :	Code de la consommation R331-8
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007453815
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Sur les parties

Président :	Président : M. AUBERT conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article R. 331-8 du Code de la consommation ;

Attendu qu’au sens de ce texte, la notification des décisions de la commission de surendettement s’entend de la remise effective de la lettre recommandée à son destinataire ;

Attendu que les époux X… ont formé contre la décision de la Commission de surendettement, un recours qui a été déclaré irrecevable comme tardif, aux motifs que la décision contestée, notifiée aux débiteurs le 12 juillet 2001, n’avait été frappée de recours que le 6 août suivant, soit après l’expiration du délai de 15 jours prescrit par l’article R. 331-8 du Code de la consommation ;

Attendu qu’en se prononçant ainsi, alors que la date du 12 juillet 2001 figurant sur l’accusé de réception est celle de présentation, et non de distribution de la lettre de notification, le juge de l’exécution a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bayonne ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.