Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 2 juillet 2025, n° 24-12.692

TCOM Papeete 21 mars 2022

CA Papeete
Confirmation 9 novembre 2023

CASS
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a jugé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné Monsieur [X] aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par Monsieur [X] et l'a condamné à payer une somme à Monsieur [W].

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 2 juil. 2025, n° 24-12.692
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.692
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 9 novembre 2023, N° 22/00116
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10608
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	ministère public près la cour d'appel de Papeete

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10608 F

Pourvoi n° S 24-12.692

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025

M. [N] [X], domicilié [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° S 24-12.692 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Y] [W], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Tahiti Rava Rava Pearl dont le siège est [Adresse 4],

2°/ au ministère public près la cour d’appel de Papeete, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [X], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [W], ès qualités, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Buquant, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à M. [W], en qualité de liquidateur de la société Tahiti Rava Rava Pearl, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.