Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1972, 70-11.133, Publié au bulletin
CA Paris 17 décembre 1969
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CASS
Rejet 9 mars 1972

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité de l'exploitant du magasin

    La cour d'appel a jugé que la société exploitante était seule responsable des conséquences dommageables de l'accident, en raison de l'absence de faute de la victime et de la nature de l'établissement commercial qui incitait à une certaine confiance.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 9 mars 1972, n° 70-11.133, Bull. civ. II, N. 73 P. 56
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-11133
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 73 P. 56
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 17 décembre 1969
Textes appliqués :
Code civil 1382

Code civil 1383

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987419
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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