Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1988, 87-11.852, Publié au bulletin

CA Agen 4 décembre 1986

CASS
Rejet 20 juillet 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Interruption de la prescription par lettre recommandée
La cour a jugé que l'envoi d'une simple lettre recommandée, suivie d'un accusé de réception, suffisait à interrompre la prescription, conformément à l'article L. 114-2 du Code des assurances.

Résumé de la juridiction

Si, aux termes de l’article L. 114-2 du Code des assurances la prescription biennale est interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne l’action en paiement de la prime, cette condition se trouve remplie par équivalent lorsque l’assureur a adressé une simple lettre recommandée à l’assuré et que celui-ci en a accusé réception dans la limite du délai de prescription .

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 20 juil. 1988, n° 87-11.852, Bull. 1988 I N° 253 p. 175
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-11852
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 I N° 253 p. 175
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 4 décembre 1986
Textes appliqués :	Code des assurances L114-2
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020924
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Ponsard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique
Avocat général :	Avocat général :M. Dontenwille

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que l’arrêt attaqué (Agen, 4 décembre 1986) a déclaré non prescrite l’action engagée par la compagnie d’assurances L’Union et le Phénix espagnol contre la SARL Mauriet et Pitous, pour obtenir le paiement d’une prime, en retenant que la prescription biennale instaurée par l’article L. 114-2 du Code des assurances avait été valablement interrompue par une simple lettre recommandée de l’assureur, dont l’assuré avait accusé réception ;

Attendu que la société Mauriet et Pitous reproche à la cour d’appel d’avoir ainsi statué en soutenant que, selon le texte précité, l’interruption de la prescription ne pouvait résulter que de l’envoi d’une « lettre recommandée avec accusé de réception » ;

Mais attendu que si la prescription biennale est interrompue, aux termes de l’article L. 114-2 du Code des assurances, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne l’action en paiement de la prime, cette condition se trouve remplie par équivalent lorsque l’assureur a adressé une simple lettre recommandée à l’assuré et que celui-ci en a accusé réception dans les limites du délai de prescription ; qu’il s’ensuit qu’ayant constaté que la compagnie L’Union et le Phénix espagnol avait réclamé à son assurée la société Mauriet et Pitous le paiement d’une prime échue le 8 août 1981 par lettre recommandée du 25 février 1982, dont la destinataire avait accusé réception le 10 mars suivant, la cour d’appel en a justement déduit que la prescription biennale avait été valablement interrompue par cet échange de correspondance ; que le moyen doit donc être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi