Cassation 21 mars 2002
Résumé de la juridiction
Le délai qui expire un samedi est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant soit jusqu’au mardi lorsque le lundi est un jour férié.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-20.744, Bull. 2002 II N° 49 p. 42 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 00-20744 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2002 II N° 49 p. 42 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Aurillac, 7 juillet 2000 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007045588 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Ancel . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Joinet. |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi du 8 mars 1886 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que l’EARL François Stehelin a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Pages MA ;
Attendu que pour déclarer l’opposition irrecevable comme tardive, le jugement énonce que la signification de la requête et de l’ordonnance portant injonction de payer a été effectuée le 22 mars 2000 et que l’opposition a été reçue au greffe du tribunal d’instance le 25 avril 2000 ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du nouveau Code de procédure civile, venu à expiration le samedi 22 avril 2000 se trouvait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu’au mardi 25 avril 2000, le lundi 24, lundi de Pâques, étant un jour férié, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Refus d'une modification des conditions de travail ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Modification du lieu de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Organisation de l'entreprise ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Bonne foi de l'employeur ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Intérêt de l'entreprise ·
- Applications diverses ·
- Conditions de travail ·
- Pouvoir de direction ·
- Clause de mobilité ·
- Faute du salarié ·
- Refus du salarié ·
- Détermination ·
- Mise en œuvre ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Faute grave ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Mutation ·
- Oeuvre ·
- Contrat de travail ·
- Conforme ·
- Détournement de pouvoir ·
- Entreprise ·
- Bonne foi ·
- Salarié
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale ·
- Action en nullité de certaines résolutions ·
- Action en nullité d'une assemblée générale ·
- Action individuelle des copropriétaires ·
- Action tendant aux mêmes fins ·
- Applications diverses ·
- Action en justice ·
- Demande nouvelle ·
- Détermination ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Copropriété ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Assemblée générale ·
- Annulation ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Conclusion ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Appel ·
- Immeuble ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Veuve ·
- Dommages et intérêts ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Bénéficiaire ·
- Capital ·
- Reprise d'instance ·
- Assurance-vie ·
- Procédure abusive ·
- Demande
- Banque populaire ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Dispositif ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Sociétés coopératives ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie pénale ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Procédure pénale ·
- Travail dissimulé ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Recevabilité ·
- Sociétés
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Violence ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte ·
- Partie civile
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Avantage en nature ·
- Lettre d'observations ·
- Véhicule ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Propriétaire du fonds servant ·
- Servitudes diverses ·
- Participation ·
- Condition ·
- Entretien ·
- Servitude ·
- Fond ·
- Consorts ·
- Conservation ·
- Faute ·
- Code civil ·
- Désistement ·
- Contribution ·
- Relever ·
- Exception
- Veuve ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Urssaf ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.