Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-03.219, Publié au bulletin

CA Paris 1 février 2001

CASS
Rejet 30 septembre 2003

Arguments

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Rejeté
Droit de se faire enregistrer sous le nom d'origine
La cour a estimé que la substitution du nom 'd'X…' à 'de Y…' était volontaire et confirmée par des décisions historiques, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Intérêt légitime à recouvrer le nom ancestral
La cour a jugé que la demande n'avait pas d'intérêt légitime, considérant qu'il s'agissait d'une querelle dynastique sans solution judiciaire.

Résumé de la juridiction

Si la possession loyale et prolongée d’un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s’en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient alors au juge, en considération notamment de la durée respective et de l’ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d’apprécier s’il y a lieu d’accueillir cette revendication. A légalement justifié sa décision de rejeter une requête en rectification d’état civil présentée par M. Henri d’Orléans à fin de rétablir son nom d’origine de Bourbon, la cour d’appel qui a souverainement estimé que c’était volontairement que le nom d’Orléans avait été substitué à celui de Bourbon par le fils cadet de Louis XIII et tous ses descendants qui avaient ainsi abandonné le nom de Bourbon et que cette volonté de porter le nom d’Orléans avait été confirmée par le roi Louis-Philippe lors de son accession au trône.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-03.219, Bull. 2003 I N° 195 p. 152
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-03219
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 I N° 195 p. 152
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 février 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 25/05/1992, Bulletin 1992, I, n° 158 (3), p. 108 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047008
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Sur les parties

Président :	M. Lemontey.
Rapporteur :	M^me Trapero.
Avocat général :	M. Sainte-Rose.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, M. Henri d’X… reproche à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2001) d’avoir rejeté sa requête en rectification d’état civil à fin de rétablir son nom d’origine de Y… et se nommer à l’avenir Henri de Y…, alors, selon le moyen :

1 / qu’en lui déniant le droit de se faire enregistrer sous le nom « de Y… », aux motifs que ses ascendants n’auraient pas fait usage de ce nom, et auraient porté pendant trois siècles et demi le nom « d’X… », tiré d’un titre ducal, ce qui ne permettait pas de caractériser leur renonciation à se prévaloir de leur rattachement aux Y…, et à posséder ainsi, en sus du nom « d’X… », le nom dynastique « de Y… », la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 99 du Code civil et 1er de la loi du 6 fructidor an II ;

2 / qu’en affirmant que sa demande tendant à recouvrer le nom ancestral « de Y… » n’aurait présenté aucun intérêt légitime, au prétexte qu’il se serait agi d’une « querelle dynastique » dont l’issue « ne peut trouver une solution de nature judiciaire », la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les articles 99 du Code civil et 1er de la loi du 6 fructidor an II ;

Mais attendu que si la possession loyale et prolongée d’un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s’en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient alors au juge, en considération, notamment, de la durée respective et de l’ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d’apprécier s’il y a lieu d’accueillir cette revendication ;

Attendu qu’en l’espèce, par motifs adoptés, la cour d’appel a souverainement estimé que c’était volontairement que le nom d’X… avait été substitué à celui de Y… par le fils cadet de Louis XIII et tous ses descendants qui avaient ainsi abandonné le nom de Y… et que cette volonté de porter le nom d’X… avait été confirmée par le roi Louis-Philippe lors de son accession au trône ; que, par des seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. d’X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.