Article 99 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version20/11/2016
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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V)

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021
10 textes citent l'article

Commentaires106


1Variation du développement génital de l’enfant, interventions médicales et état-civil : le nouveau droit est clair. Il n’a pas suffi à apaiser tous les débats.
blog.landot-avocats.net · 19 octobre 2023

L'article 57 du code civil est modifié pour prévoir cette hypothèse : […] L'article 99 de ce même code est ainsi modifié :

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2[Réflexion] Sexe neutre, état civil et vie privée.
Village Justice · 27 mars 2023

L'ensemble des éléments constituant l'état des personnes peuvent bénéficier d'un processus de rectification qui est plus ou moins souple selon que l'erreur est caractérisée de « matérielle » (Art. 99-1 et 99-2 du Code civil) ou considérée comme substantielle (art. 99 du Code civil). La rectification d'une erreur matérielle consiste à corriger une coquille ou/et un oubli. À ce titre, elle ne constitue pas, à proprement dit, une modification de l'état civil de la personne. […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.

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3Séparation du double nom par un simple espace
www.jurisguyane.fr · 23 août 2022

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 21 juin 2022 (requête n° 456840), rejette la requête, en application de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et 57 du code civil.En l'espèce, […] alors que les parents déclarent un double nom, le procureur fait procéder à la rectification, en application de l'article 99 du code civil.Elles imposent aussi à l'officier, si les parents s'opposent à l'adjonction de cet espace au nom qu'ils ont choisi, de leur refuser la possibilité d'exercer ce choix prévu par l'article 311-21 du code civil et d'inscrire leur enfant

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 10, 25 janvier 2006, n° 05/37775

[…] E-F G, Vice-Président déléguée aux Affaires Familiales, Statuant après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement contradictoire ; Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Madame Y B C-D autorisée à changer son nom de jeune fille et à s'appeler LE LAY par décret du 12 avril 2005 épouse X sera désormais prénommée Y au lieu de Y B ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :

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  • Prénom·
  • Acte·
  • Jeune·
  • Décret·
  • Communauté française·
  • Mariage·
  • Épouse·
  • Changement·
  • Jugement·
  • Demande de suppression

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 28 mars 2013, n° 12/43597

[…] B C, Vice-Présidente déléguée aux Affaires Familiales, Statuant en matière gracieuse, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil, Dit que Madame Y Z G A sera désormais prénommée X, Y, Z, G au lieu de Y Z G . Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :

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  • Prénom·
  • Matière gracieuse·
  • Changement·
  • Jugement·
  • Intérêt légitime·
  • Etat civil·
  • Avis·
  • Code civil·
  • Extrait·
  • Ressort

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 19 mars 2015, n° 14/44265

[…] A B, Vice-Présidente déléguée aux Affaires Familiales, Statuant en matière gracieuse, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Monsieur Y Z sera désormais prénommé X au lieu de Y, Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :

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  • Prénom·
  • Substitution·
  • Intérêt légitime·
  • Matière gracieuse·
  • Changement·
  • Jugement·
  • Etat civil·
  • Avis·
  • Fait·
  • Code civil
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Documents parlementaires114

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 30, modifie l'article 99 Code civil
Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de référence des maladies rares du développement génital, notamment pour qu'elles puissent disposer d'une information complète, appréhender sereinement la situation et, le cas échéant, consentir ou non, de manière libre et éclairée, aux propositions de traitements médicaux formulées lors des réunions de concertation pluridisciplinaire de ces centres. Lire la suite…
Sur l'article 21 bis, renuméroté article 30, modifie l'article 99 Code civil
Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif tous les centres de référence des maladies rares compétents pour la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, en particulier, le centre de référence des maladies rares endocriniennes de la croissance et du développement (CERMERCD) qui s'occupent des cas d'hyperplasie congénitale des surrénales. Il étend à dix-huit mois le délai de remise du rapport au Parlement afin de permettre aux centres de référence d'avoir un regard sur une année complète d'activité. Il supprime également une précision inutile … Lire la suite…
Sur l'article 21 bis, renuméroté article 30, modifie l'article 99 Code civil
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une recommandation que le CCNE a émis dans le cadre de son avis n° 132 « Questions éthiques soulevées par la situation des personnes ayant des variations du développement sexuel » rendu public le mercredi 27 novembre 2019. Il a notamment recommandé que : - les quatre sites du centre de référence DEV GEN rapprochent leurs pratiques, pour « arriver à une position commune respectueuse de bonnes pratiques, sans exclure des questionnements inhérents à toute pratique médicale » ; - que les échographistes comme les personnels des maternités, en … Lire la suite…
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