Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Article 99 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V)
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Commentaires • 106
L'ensemble des éléments constituant l'état des personnes peuvent bénéficier d'un processus de rectification qui est plus ou moins souple selon que l'erreur est caractérisée de « matérielle » (Art. 99-1 et 99-2 du Code civil) ou considérée comme substantielle (art. 99 du Code civil). La rectification d'une erreur matérielle consiste à corriger une coquille ou/et un oubli. À ce titre, elle ne constitue pas, à proprement dit, une modification de l'état civil de la personne. […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat, dans une décision du 21 juin 2022 (requête n° 456840), rejette la requête, en application de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et 57 du code civil.En l'espèce, […] alors que les parents déclarent un double nom, le procureur fait procéder à la rectification, en application de l'article 99 du code civil.Elles imposent aussi à l'officier, si les parents s'opposent à l'adjonction de cet espace au nom qu'ils ont choisi, de leur refuser la possibilité d'exercer ce choix prévu par l'article 311-21 du code civil et d'inscrire leur enfant
Lire la suite…Décisions • +500
[…] E-F G, Vice-Président déléguée aux Affaires Familiales, Statuant après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement contradictoire ; Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Madame Y B C-D autorisée à changer son nom de jeune fille et à s'appeler LE LAY par décret du 12 avril 2005 épouse X sera désormais prénommée Y au lieu de Y B ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :
Lire la suite…- Prénom·
- Acte·
- Jeune·
- Décret·
- Communauté française·
- Mariage·
- Épouse·
- Changement·
- Jugement·
- Demande de suppression
[…] B C, Vice-Présidente déléguée aux Affaires Familiales, Statuant en matière gracieuse, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil, Dit que Madame Y Z G A sera désormais prénommée X, Y, Z, G au lieu de Y Z G . Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :
Lire la suite…- Prénom·
- Matière gracieuse·
- Changement·
- Jugement·
- Intérêt légitime·
- Etat civil·
- Avis·
- Code civil·
- Extrait·
- Ressort
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 19 mars 2015, n° 14/44265
[…] A B, Vice-Présidente déléguée aux Affaires Familiales, Statuant en matière gracieuse, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Monsieur Y Z sera désormais prénommé X au lieu de Y, Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :
Lire la suite…- Prénom·
- Substitution·
- Intérêt légitime·
- Matière gracieuse·
- Changement·
- Jugement·
- Etat civil·
- Avis·
- Fait·
- Code civil
L'article 57 du code civil est modifié pour prévoir cette hypothèse : […] L'article 99 de ce même code est ainsi modifié :
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