Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 2003, 01-43.943, Publié au bulletin

CA Versailles 18 novembre 1999

CASS
Rejet 21 octobre 2003

Arguments

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Rejeté
Absence de faute grave
La cour a estimé que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté en entreprenant des réparations de véhicule durant un arrêt de travail pour maladie, justifiant ainsi le licenciement pour faute grave.
Rejeté
Violation des obligations durant la suspension du contrat
La cour a jugé que le comportement du salarié, même durant la suspension, constituait un manquement à ses obligations, ce qui justifiait le licenciement.
Rejeté
Fraude à la Sécurité sociale
La cour a noté que ce motif était erroné mais surabondant, et que le licenciement était justifié par le manquement à l'obligation de loyauté.

Résumé par Doctrine IA

M. X, licencié pour faute grave, conteste la décision de la cour d'appel. Dans un premier moyen, il soutient que la cour a violé l'article L. 122-6 du Code du travail en ne justifiant pas la gravité de la faute. Dans un second moyen, il argue que son comportement pendant la suspension de son contrat ne constitue pas un manquement. Enfin, il invoque que la fraude à la Sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que M. X a manqué à son obligation de loyauté, justifiant ainsi le licenciement.

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Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision retenant qu’un salarié avait commis une faute grave la cour d’appel qui relève que celui-ci, employé en qualité de mécanicien, avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la réparation d’un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre salarié de la société qui l’employait, de telles constatations faisant nécessairement ressortir que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-43.943, Bull. 2003 V N° 258 p. 264
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-43943
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 V N° 258 p. 264
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 04/06/2002, Bulletin 2002, V, n° 191, p. 187 (rejet) et rapport annuel 2002, p. 363
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048766
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Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M. Chauviré.
Avocat général :	M. Collomp.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1999), M. X…, employé par la société Lea auto comme mécanicien depuis le 11 juillet 1989, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1993 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le licenciement de M. X… reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté celui-ci de ses demandes d’indemnités, alors, selon le moyen :

1 / que la faute grave est celle qui résulte d’un fait imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ; qu’en se bornant, en l’espèce, à retenir le caractère inacceptable du comportement de M. X… pour justifier le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-6 du Code du travail ;

2 / qu’en tout état de cause, lorsque le salarié se trouve en période de suspension de son contrat de travail, le fait reproché ne constitue pas un manquement aux obligations résultant dudit contrat, sauf pour l’employeur à soutenir qu’il avait commis un acte de déloyauté ; qu’en l’espèce, il ne résulte pas du rappel des moyens de la société Lea auto que tel avait été le cas ; d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article L. 122-6 du Code du travail ;

3 / que les obligations du salarié à l’égard de la Sécurité sociale ne peuvent justifier son licenciement ; qu’en retenant à l’appui de sa décision la fraude à l’égard des organismes sociaux, la cour d’appel a violé l’article L. 122-6 du Code du travail ;

Mais attendu que l’arrêt n’encourt pas les griefs du moyen dès lors qu’abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant tiré d’une fraude à la Sécurité sociale, il avait constaté que M. X… avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la réparation d’un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre mécanicien de la société et qu’il ressort nécessairement de ces constatations que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur, de sorte que la cour d’appel a pu retenir qu’il avait commis une faute grave ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.