Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2003, 01-44.851, Inédit

CA Rennes 5 juin 2001

CASS
Cassation 17 décembre 2003

Arguments

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Rejeté
Absence d'objectifs contractuels pour l'année 1998
La cour a estimé que les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur et qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier si les objectifs pour l'année 1998 étaient réalistes.
Rejeté
Non-réalisation des objectifs de l'année 1998
La cour a jugé que la cour d'appel devait apprécier la demande de rappel de salaire au regard des objectifs de l'année 1997, ce qui a conduit à un rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

M. X a contesté son licenciement pour insuffisance de résultats, arguant que l'absence d'objectifs contractuels pour 1998 rendait le grief non fondé, en vertu des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil. La cour d'appel a retenu que les objectifs de 1997 devaient servir de référence, mais la Cour de cassation a cassé cette décision, soulignant que l'employeur peut définir unilatéralement les objectifs et que la cour devait vérifier leur réalisme. La décision attaquée est donc annulée en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le rappel de salaire pour 1998, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-44.851
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-44.851
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007475246
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Sur les parties

Président :	Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X…, engagé le 1er février 1996 en qualité d’ingénieur commercial par la société Ardial, a été licencié le 10 février 1999 pour insuffisance de résultats, l’un des griefs énoncés tenant à la non-réalisation des objectifs fixés pour l’année 1998 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Attendu que, pour condamner l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour déterminer le montant dû par l’employeur au titre de la part variable du salaire pour l’année 1998, l’arrêt attaqué retient qu’en l’absence d’objectifs contractuellement acceptés en 1998, le grief principal de non-réalisation des objectifs et la demande de rappel de salaire doivent être appréciés au regard des objectifs, acceptés, de l’année 1997 ;

Qu’en statuant ainsi,alors que les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et qu’il lui appartenait de rechercher si les objectifs ainsi définis pour l’année 1998 étaient réalistes, la cour d’appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’un rappel de salaire pour l’année 1998, outre congés payés afférents, l’arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.