AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous forme de capital d’un certain montant, alors, selon le moyen :

1 / qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que M. X… est dans l’incapacité définitive de travailler compte tenu de ses problèmes psychiques et qu’il a pour seul revenu une allocation d’adulte handicapé ; qu’il sollicitait à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère de 5 000 francs ; qu’en allouant un capital à M. X…, alors que, eu égard à son invalidité, seule une rente se justifiait, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée de l’article 276 du Code civil ;

2 / que la cour d’appel a omis de répondre aux conclusions d’appel de M. X… soulignant que M^me Y… s’est abstenue de travailler pendant la durée de la procédure pour minorer ses revenus, qu’outre la somme perçue en juillet 1998 à la suite d’une décision prud’homale, elle est propriétaire de deux immeubles à Paris pour lesquels elle perçoit des loyers ; que la fortune personnelle de M^me Y… est importante, étant évaluée à 3 000 000 francs ; qu’en revanche, M. X… vit dans la précarité ce qui justifie l’allocation d’une rente viagère mensuelle de 5 000 francs ;

que par suite, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu que si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s’agit que d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ;

Et attendu, ensuite, que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire ;

D’où il suit que le moyen, non fondé dans sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ;

Et vu l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire ;

Attendu que les premier et deuxième moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.