Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-12.185, Publié au bulletin

CA Rennes 14 décembre 2001

CASS
Cassation 8 juin 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation du devoir de conseil de l'établissement bancaire
La cour d'appel a estimé que le préjudice était imputable à Monsieur X et son épouse, qui avaient déjà été avertis par une autre banque de la prévisibilité d'un endettement excessif avant de contracter l'emprunt litigieux.

Résumé par Doctrine IA

M. X et son épouse ont contesté la décision de la cour d'appel qui les déboutait de leur action en responsabilité pour crédit abusif, en invoquant l'article 1147 du Code civil. Ils soutenaient que leur préjudice était dû à l'absence de mise en garde de la Caisse régionale de crédit agricole. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait violé l'article 1147 en imputant le préjudice aux emprunteurs sans tenir compte de la responsabilité de la banque. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Rennes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1147 du Code civil une cour d’appel qui, pour débouter des époux co-emprunteurs de leur action en responsabilité pour crédit abusif et manquement au devoir de conseil, retient qu’avant de solliciter leur banque habituelle, envers laquelle le mari était tenu de plusieurs emprunts professionnels, ils avaient vainement pressenti une autre banque, laquelle leur avait opposé la prévisibilité d’un endettement excessif, de sorte qu’ils avaient ultérieurement obtenu l’emprunt litigieux en pleine connaissance de cause et que leur préjudice était exclusivement imputable à eux-mêmes et non à l’éventuelle absence de mise en garde de la part de l’établissement contractant.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-12.185, Bull. 2004 I N° 166 p. 138
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-12185
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 I N° 166 p. 138
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 14 décembre 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 27/06/1995, Bulletin, I, n° 287, p. 200 (rejet) Chambre commerciale, 24/09/2003, Bulletin, IV, n° 137, p. 157 (rejet) Chambre civile 1, 27/06/1995, Bulletin, I, n° 287, p. 200 (rejet) Chambre commerciale, 24/09/2003, Bulletin, IV, n° 137, p. 157 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048884
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Lemontey.
Rapporteur :	M. Gridel.
Avocat général :	M. Mellottée.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que M. X… et son épouse n’ont pu rembourser un emprunt de 400 000 francs contracté par eux auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère ; que pour les débouter de leur action en responsabilité pour crédit abusif et manquement au devoir de conseil, la cour d’appel a retenu qu’avant de solliciter ainsi le Crédit agricole, leur banquier habituel, auprès duquel ils étaient parallèlement tenus de plusieurs emprunts professionnels souscrits par le mari en sa qualité d’artisan peintre, ils avaient vainement pressenti la Banque nationale de Paris, laquelle leur avait opposé la prévisibilité d’un endettement excessif, de sorte qu’ils avaient ultérieurement obtenu l’emprunt litigieux en pleine connaissance de cause, et que leur préjudice était exclusivement imputable à eux-mêmes et non à l’éventuelle absence de mise en garde de la part de l’établissement contractant ; qu’en statuant ainsi, elle a violé le texte visé au moyen ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère aux dépens ;

Vu l’article 700, rejette les demandes formées sur ce fondement par l’une et l’autre parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.