CIV. 2 / EXPTS

CH10

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2025

Annulation partielle

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 530 F-D

Recours n° H 24-60.247

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

M. [I] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 24-60.247 en annulation d’une décision rendue le 26 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège la cour d’appel d’Angers.

défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseiller, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Chauve, conseiller rapporteur, M^me Isola, conseiller doyen, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Angers dans la spécialité « Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs » (F-03.05).

2. Par une décision du 26 novembre 2024, contre laquelle M. [U] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [U] fait valoir que l’assemblée générale a commis une erreur de droit en ce que, malgré sa condamnation pénale, il n’a fait l’objet d’aucune sanction ordinale, que son activité de chirurgien n’a pas été interrompue à la suite de cette condamnation, qu’en outre, l’assemblée générale s’est fondée nécessairement sur le bulletin n° 1 de son casier judiciaire pour justifier le rejet de sa demande puisque cette condamnation a fait l’objet d’une dispense d’inscription au bulletin n° 2.

Réponse de la Cour

Vu l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et l’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Il résulte de ces textes que le candidat à l’inscription sur les listes d’experts ne doit pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs et que la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel doit être motivée.

5. Pour rejeter la demande de M. [U], l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel retient que ce dernier ne remplit pas la condition de l’article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 imposant au candidat de n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

6. En se déterminant ainsi, sans préciser les faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs dont M. [U] aurait été l’auteur, l’assemblée générale, qui n’a pas mis l’intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.

7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [U].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Angers du 26 novembre 2024, en ce qu’elle a refusé l’inscription de M. [U] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.