CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 26 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10732 F

Pourvoi n° G 23-15.923

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025

La société [6], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-15.923 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à l'[3] ([4]) de Picardie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat de la société [6], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Picardie, après débats en l’audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [6] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et la condamne à payer à l'[5] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.