AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d’appel de Paris (8^e chambre civile, section B), au profit de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est …,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M^me Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, M^me Bezombes, conseillers, M^me Batut, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M^me Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X…, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997), qu’un tribunal d’instance a rejeté l’opposition formée par M. X…, le 16 mars 1993, à une ordonnance d’injonction de payer qui lui avait été signifiée à domicile le 3 septembre 1991, rendue au profit de la banque Sofinco ; que M. X… a interjeté appel, soutenant que la saisie-exécution pratiquée à son ancien domicile le 4 décembre 1991, n’avait pas fait courir le délai d’opposition ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / qu’en application de l’article 1416 du nouveau Code de procédure civile, si la signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été signifiée à personne, l’oppositon est recevable jusqu’à expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ; que pour décider que l’opposition de Jean-François X… à l’ordonnance d’injonction de payer du 16 juillet 1991 aurait dû être effectuée au plus tard le 5 janvier 1992, alors qu’elle n’avait été formulée que le 16 mars 1993, la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction de motifs équivalant à une absence de motif, en violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne prenant motif de ce que si les pièces produites établissent que Jean-François X… a quitté son domicile de Saint-Denis pour fixer sa nouvelle résidence à Taverny entre le 3 septembre 1991 et le 2 janvier 1992, rien ne permet de dire que Jean-François X… n’habitait plus à Saint-Denis le 4 décembre 1991 ; 2 / que la cour d’appel a également entaché sa décision de contradiction de motifs en violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant, d’une part, que Jean-François X… n’avait

produit aux débats aucun justificatif établissant qu’il n’était pas propriétaire des meubles saisis le 4 décembre 1991 et qu’il lui appartenait de rapporter la preuve que cette saisie effectuée à un domicile qui apparemment était toujours le sien, n’avait rendu indisponibles que des biens ne lui appartenant pas, et en constatant, d’autre part, que l’exposant avait fixé sa résidence à Taverny entre le 3 septembre 1991 et le 2 janvier 1992 ; 3 / qu’en prenant motif de ce qu’il appartenait à l’exposant de rapporter la preuve que cette saisie qui avait été effectuée à un domicile qui apparemment était toujours le sien n’avait rendu indisponibles que des biens ne lui appartenant pas, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et suivants du Code civil ;

Mais attendu que c’est sans contradiction que l’arrêt, après avoir constaté que M. X… avait quitté son domicile de Saint-Denis à une date comprise entre le 3 septembre 1991 et le 2 janvier 1992, a relevé que rien ne permet de dire qu’il n’habitait plus à Saint-Denis le 4 décembre 1991 ;

Et attendu que l’arrêt retient exactement, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombe à M. X… d’établir que la saisie pratiquée à son domicile ne portait que sur des biens ne lui appartenant pas ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.