Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004, 02-41.402, Inédit

CA Agen 8 janvier 2002

CASS
Cassation 24 février 2004

Arguments

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Rejeté
Motifs de licenciement matériellement vérifiables
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait mal apprécié la réalité et le sérieux des motifs invoqués, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a décidé de condamner M me El X… aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé le licenciement de Mme El X… sans cause réelle et sérieuse. Les moyens invoqués par l'employeur, fondés sur les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, soutenaient que la lettre de licenciement mentionnait des motifs d'insubordination et d'absences répétées, matériellement vérifiables. La Cour a estimé que la cour d'appel avait erré en considérant ces motifs comme imprécis, violant ainsi les textes cités. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse pour réexamen.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-41.402
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-41.402
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 8 janvier 2002
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007473440
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Sur les parties

Président :	Président : M. BOUBLI conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M^me El X… a été engagée le 24 janvier 2000 par l’EARL des Ardits et a été licenciée le 5 avril 2000 au motif qu’elle répondait et contestait quand on lui donnait un ordre de travail et qu’elle avait été absente à de nombreuses reprises pour raison privée ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a énoncé que tout licenciement doit être fondé cumulativement sur une cause réelle, c’est-à-dire établie, objective et exacte et sur un motif sérieux, que pour être objective, la cause doit être fondée sur des faits précis, l’énoncé d’un motif imprécis équivalant à l’absence de motif et qu’est manifestement imprécise la lettre de licenciement qui se borne à affirmer que la salariée aurait manifesté une attitude d’insubordination ou se serait absentée à de nombreuses reprises pour des raisons privées, sans fournir corrélativement le moindre élément matériellement vérifiable ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fait état d’insubordination de la salariée et d’absences répétées, énonce des motifs de licenciement matériellement vérifiables et qu’il appartient au juge d’apprécier la réalité et le sérieux des motifs invoqués, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Condamne M^me El X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.