Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2004, 02-19.909, Inédit

CA Lyon 10 septembre 2002

CASS
Rejet 2 mars 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté la demande de M. X, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas l'indemnisation demandée.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné la société Espaces Verts Jacquard à payer des frais de justice à la compagnie Groupama Rhône-Alpes, en raison de la décision de la cour.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a également condamné la société Espaces Verts Jacquard à payer des frais de justice à la Société des investisseurs de Mionnay.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 mars 2004, n° 02-19.909
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-19.909
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007471039
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le maître d’ouvrage n’avait pas signé le procès-verbal de réception et avait recouru aux services d’un cabinet spécialisé pour déterminer si le système d’arrosage fonctionnait correctement, et que la prise de possession était équivoque en l’absence de paiement du prix, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’aucune réception tacite n’était intervenue ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu’ayant relevé que l’insuffisance de la mise en oeuvre des connexions électriques constituait une faute d’exécution imputable à l’entreprise qui avait installé le système d’arrosage, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre au moyen pris du manquement de la société à son obligation de conseil que ses constatations rendaient inopérant ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l’architecte avait commis des manquements à ses obligations quant à la préparation des dossiers en vue de la consultation des entreprises, quant à l’établissement des plans, quant à l’absence d’un recours à un bureau spécialisé et quant à l’obligation de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les troisième moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué dont aucun ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Espaces Verts Jacquard et M. X… à payer à la compagnie Groupama Rhône-Alpes la somme de 1 900 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espaces Verts Jacquard à payer à la Société des investisseurs de Mionnay la somme de 1 900 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.