Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2004, 02-60.699, Publié au bulletin

TI Amiens 9 septembre 2002

CASS
Rejet 17 mars 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Régularité des opérations électorales
La cour a jugé que le procès-verbal de carence pouvait être contesté et que l'établissement de ce procès-verbal ne faisait pas obstacle à la demande d'organiser des élections, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande d'annulation.
Accepté
Obligation d'organiser des élections
La cour a confirmé que l'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut empêcher une demande d'organisation d'élections, ce qui a conduit à l'acceptation de cette demande.

Résumé par Doctrine IA

La société Norsud éditions conteste la recevabilité de la demande d'annulation des opérations électorales formulée par l'Union locale CGT, arguant que les contestations sont forcloses après quinze jours selon les articles L. 431-14 et L. 432-15 du Code du travail. La Cour de cassation rappelle que le procès-verbal de carence peut être contesté dans les quinze jours suivant sa connaissance et que l'article L. 423-18 permet aux syndicats de demander l'organisation d'élections sans délai. Le pourvoi est donc rejeté, et Norsud est condamnée à verser 1 500 euros à la CGT.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le procès-verbal de carence peut être contesté dans le délai de quinze jours à compter de celui où la partie intéressée en a eu connaissance L’établissement d’un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale d’organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, demande pour laquelle aucun délai n’est prescrit par la loi

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.699, Bull., 2004, V, n° 93, p. 83
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-60699
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bull., 2004, V, n° 93, p. 83
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Amiens, 9 septembre 2002
Textes appliqués :	2° : Code du travail L423-18
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047455
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2004:SO00642
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos
Rapporteur :	M^me Andrich
Avocat général :	M. Duplat
Parties :	Société Norsud éditions c/ Union locale des syndicats CGT d'Amiens ville

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Amiens, 9 septembre 2002), la société Norsud éditions a établi un procès-verbal de carence le 22 juillet 2002 à l’issue des opérations électorales destinées à mettre en place les délégués du personnel ; que l’Union locale CGT, à qui le procès-verbal de carence a été transmis par l’Inspection du travail le 20 août 2002, a contesté la régularité des opérations électorales ;

Attendu que la société Norsud éditions fait grief au jugement attaqué d’avoir déclaré recevable la demande formée le 22 août 2002 par l’Union locale des syndicats CGT d’Amiens ville en annulation des opérations électorales clôturées par un procès-verbal de carence du 22 juillet 2002 et d’avoir dit qu’elle avait l’obligation d’organiser les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 431-14 et L. 432-15, L. 432-18 et R. 423-3 du Code du travail que l’employeur a l’obligation d’organiser des élections des délégués du personnel et d’établir un procès-verbal de carence définitive lorsque cette institution n’est pas mise en place ou renouvelée à l’issue du second tour de scrutin et que les contestations relatives à la régularité des opérations électorales, qui relèvent de la compétence du tribunal d’instance, sont forcloses passé le délai de quinze jours des élections ;

Mais attendu, d’abord, que le procès-verbal de carence peut être contesté dans le délai de quinze jours à compter de celui où la partie intéressée en a eu connaissance ;

Et attendu, ensuite, qu’il résulte de l’article L. 423-18 du Code du travail que l’établissement d’un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale d’organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, demande pour laquelle aucun délai n’est prescrit par la loi ;

Que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Norsud éditions à payer à l’Union locale des syndicats CGT d’Amiens ville la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.