Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 03-60.443, Inédit

TI Évry 17 octobre 2003

CASS
Cassation 27 octobre 2004

CASS 1 février 2005

Arguments

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Accepté
Violation des articles L. 421-1 et L. 435-1 du Code du travail
La Cour de Cassation a estimé que le tribunal d'instance a violé les textes en statuant ainsi, car les salariés d'un établissement ne peuvent pas être électeurs et éligibles dans un autre établissement pour l'élection des délégués du personnel.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La Cour a condamné la société IBM France à payer une somme globale pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.443
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-60.443
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Évry, 17 octobre 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007478845
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Sur les parties

Président :	Président : M. BOUBLI conseiller
Parties :	société IBM France et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

35 / de M. Denis Evrard,

36 / de M. Jérôme Farenq,

37 / de M. Philippe Fouassier,

38 / de M. Alfred Garcia,

39 / de M^me Karen Gratiot,

40 / de M^me Jocelyne Grenouilleau,

41 / de M. Philippe Guillemot,

42 / de M. Jean-Christophe Guillot,

43 / de M^me Céline Halkovitch,

44 / de M. Marc Houri,

45 / de M^me Annick Kubick,

46 / de M^me Magali Le Lièvre,

47 / de M. Pascal Legrand,

48 / de M. Didier Leroy,

49 / de M. Patrick Marmier,

50 / de M^me Véronique Martin,

51 / de M. Jean-Yves Martineau,

52 / de M. Georges Ménétrier,

53 / de M. Vincent Morenne,

54 / de M. Sébastien Nouvellon,

55 / de M. Jean-Michel Pairoto,

56 / de M. Dominique Pépin,

57 / de M. Didier Ravanat,

58 / de M^me Marie Christine Reverseau,

59 / de M. Dominique Rey,

60 / de M^me Chantal Sarazin-Levasso,

61 / de M. Jean-Pierre Saugère,

62 / de M^me Françoise Scarfogliero,

63 / de M. Antoine Simeone,

64 / de M^me Lysiane Tang Feral,

65 / de M. Francis Thomas,

66 / de M. François Verret,

67 / de M. Maxence Winckee,

68 / de M^me Ewa Wysocki,

69 / de M^me Katia Zeghlache,

70 / de M. Thierry Goujard, tous domiciliés à la compagnie IBM France, 224, boulevard John Kennedy, 91105 Corbeil-Essonnes Cedex,

défendeurs à la cassation ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 421-1 et L. 435-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M^me X… et le SGTM de leur contestation de la liste électorale et de leur demande d’annulation de l’élection des délégués du personnel et membres du comité d’établissement qui s’est déroulée le 3 juin 2003 au sein de l’établissement de Corbeil-Essonnes de la société IBM France, le tribunal d’instance retient que la règle appliquée, selon laquelle les salariés sont en principe rattachés à leur lieu géographique principal de travail, mais peuvent demander à être électeurs et éligibles dans un autre établissement, a été établie par le comité d’établissement, dans l’intérêt des salariés, et n’est pas contraire aux dispositions légales ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les salariés appartenant à un établissement de l’entreprise ne peuvent, pour l’élection des délégués du personnel et membres du comité d’établissement, être électeurs et éligibles dans un autre établissement, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Corbeil-Essonnes ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IBM France à payer à M^me X… et au Syndicat général des travailleurs de la métallurgie de l’Essonne la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.