Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-41.648, Inédit

CA Amiens 8 janvier 2002

CASS
Rejet 16 novembre 2004

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale de la juridiction
La cour a jugé que la compétence territoriale doit être déterminée selon les modalités d'exécution du travail. Les juges du fond ont constaté que le salarié exerçait son activité en dehors de tout établissement, ce qui justifie la compétence de la juridiction saisie.
Accepté
Droit à l'indemnisation des dépens
La cour a condamné l'employeur à verser une somme au salarié en application de l'article 700, reconnaissant ainsi le droit à l'indemnisation des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré compétente la juridiction saisie pour des motifs tirés de l'article R. 517-1 du Code du travail. Le moyen unique invoqué par le demandeur est rejeté par la Cour de cassation. En effet, la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités d'exécution du travail. Les juges du fond ont retenu que le demandeur travaillait constamment soit en déplacement soit à son domicile, ce qui a permis de déduire qu'il avait exercé son activité en dehors de tout établissement. Le pourvoi est donc rejeté et la société TV Retail est condamnée aux dépens et à payer une somme de 1 500 euros à M. X.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-41.648
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-41.648
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 8 janvier 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007484086
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Sur les parties

Président :	Président : M. CHAUVIRE conseiller
Parties :	société TV Retail, société à responsabilité limitée

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu’annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 8 janvier 2002), que M. X…, chef des ventes à la société TV Retail ayant son siège à Paris, a attrait son employeur en paiement de diverses sommes devant le conseil de prud’hommes de son domicile situé à Amiens ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt, rendu sur contredit, d’avoir déclaré compétente la juridiction saisie, pour des motifs tirés de l’article R. 517-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d’après les modalités d’exécution du travail ;

que les juges du fond, qui ont retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X… travaillait constamment soit en déplacement soit à son domicile, ont pu en déduire qu’il avait exercé son activité en dehors de tout établissement ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TV Retail aux dépens ;

Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TV Retail à payer à M. X… la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.