CA Paris
27 février 2004
>
CASS
4 octobre 2005
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-05.040 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-05.040 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 27 février 2004 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007498307 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que Mme X… a formé, le 26 mars 2004, un pourvoi en cassation, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 février 2004, qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant le placement de sa fille Abeda à l’Aide Sociale à l’Enfance ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par ordonnances des 24 mars 2004 et 28 octobre 2004 ; qu’ainsi le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Suspension ·
- Amende ·
- Recevabilité
- Propos ·
- Harcèlement ·
- Partie civile ·
- Santé ·
- Mineur ·
- Relaxe ·
- Physique ·
- Pourvoi ·
- Personnel ·
- Appel
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Révision ·
- Acceptation tacite ·
- Adresses ·
- Preneur ·
- Indexation ·
- Commandement ·
- Pourvoi ·
- Consorts
1 commentaire
- International ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Assujettissement en qualité de travailleur indépendant ·
- Employeurs et travailleurs indépendants ·
- Gérant d'une société civile immobilière ·
- Sécurité sociale prestations familiales ·
- Société civile immobilière ·
- Prestations familiales ·
- Sécurité sociale ·
- Société civile ·
- Assujettis ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Travailleur indépendant ·
- Gérant ·
- Allocations familiales ·
- Construction d'immeuble ·
- Activité non salariée ·
- Cotisations ·
- Travailleur non salarié ·
- Salariée ·
- Revenus fonciers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Exploitation ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile
- Café ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Service civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
- Régularité internationale du jugement étranger ·
- Décision statuant sur les mesures provisoires ·
- Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ·
- Décision dont l'autorité est invoquée ·
- Absence d'autorité chose jugée ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Accords et conventions divers ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Compétence du juge étranger ·
- Conventions internationales ·
- Reconnaissance ou exequatur ·
- Autorité de la chose jugée ·
- Décision sur la compétence ·
- Dispositif chose jugée ·
- Mesures provisoires ·
- Absence d'autorité ·
- Motif insuffisant ·
- Office du juge ·
- Chose jugée ·
- Condition ·
- Contrôle ·
- Divorce ·
- Litispendance ·
- Tunisie ·
- Incompétence ·
- Exception ·
- Décision judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Jugement
15 commentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Liste ·
- Pandémie ·
- Recours ·
- Cour de cassation ·
- Expert judiciaire ·
- Rapport annuel ·
- Grief ·
- Rapport d'activité ·
- Mission d'expertise
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1993, 91-10.655 91-11.374, Publié au bulletinCassation
- Atteintes aux droits fondamentaux des personnes ·
- Action fondée sur l'article 1382 du code civil ·
- Responsabilité ·
- Publication ·
- Nécessité ·
- Droits fondamentaux ·
- Jeunes gens ·
- Photographie ·
- Jeux ·
- Associations ·
- Presse ·
- Atteinte ·
- Code civil ·
- Abus ·
- Branche
6 commentaires
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.