Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 04-11.304, Inédit

CA Aix-en-Provence 18 novembre 2003

CASS
Rejet 15 mars 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Fondement légal du recouvrement des charges
La cour a jugé que les charges avaient été fixées conformément aux décisions des assemblées générales et que les arguments de l'appelante ne justifiaient pas son opposition au paiement.
Rejeté
Impossibilité d'utiliser l'ascenseur
La cour a estimé qu'aucun arrêt de fonctionnement définitif de l'ascenseur n'avait été prouvé, rendant cet argument irrecevable.
Rejeté
Expropriation et non-paiement des charges
La cour a jugé que l'expropriation ne pouvait pas justifier le non-paiement des charges afférentes à des années antérieures.
Rejeté
Ouverture de la procédure collective
La cour a estimé que l'ouverture de la procédure collective n'interrompait pas les obligations de paiement des charges liées à l'entretien de l'immeuble.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 04-11.304
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-11.304
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007488047
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant retenu que M. X…, ès qualités, poursuivait le recouvrement des charges de l’immeuble sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article L. 212-6 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux sociétés d’attribution ainsi que sur celui des dispositions du règlement d’habitation, de jouissance et de copropriété du 4 mai 1956, que les charges avaient été fixées sur la base de répartitions établies par les assemblées générales des copropriétaires, que l’impossibilité d’utiliser l’ascenseur pourrait justifier une non participation aux charges correspondantes mais qu’aucun arrêt de fonctionnement définitif à quelque date que ce soit n’était démontré, que l’expropriation ne justifiait pas le non paiement des charges afférentes à des années antérieures et que l’ouverture de la procédure collective ne mettait pas un terme aux travaux et dépenses d’entretien de l’immeuble qui devaient être réglés par les associés, la cour d’appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, à pu en déduire que l’opposition faite à l’injonction de payer n’était pas justifiée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Alice Y… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.