Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, n° 25-82.998

CASS 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Mme [F] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux concernant des violences aggravées et menaces. Elle invoque des moyens relatifs à la violation de ses droits en matière d'indemnisation. La Cour de cassation, après examen, déclare le pourvoi non admis, constatant l'absence de moyens suffisants pour justifier l'admission du recours, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'appel est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 25-82.998
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.998
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50057
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël SOLTNER

Texte intégral

N° H 25-82.998 F

N° 50057

20 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 JANVIER 2026

Mme [F] [R], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. [X] [Y] des chefs de violences aggravées et menaces, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de M^e Soltner, avocat de Mme [F] [R], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.