Infirmation partielle 4 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-21.888 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.888 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2024, N° 18/07995 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50492 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société François Chassaigne, société AC environnement |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-21.888
Demandeur(s)
: M. [D] et autre
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: M. [C] et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Ordonnance
: 50492
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [X] [N] [D],
2°/ Mme [V] [F] [W], épouse [D],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 28 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les
opposant :
1°/ à M. [E] [C],
2°/ à Mme [A] [T],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
3°/ à la société AC environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société François Chassaigne, [L] [U], [R] [S], notaires associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 10 juillet 2025
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