Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 03-17.069, Inédit

CA Montpellier 16 avril 2003

CASS
Rejet 2 février 2005

Arguments

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Rejeté
Non-respect des règles de répartition des charges
La cour a constaté que la modification de la répartition des charges n'avait pas été approuvée par l'assemblée générale, ce qui justifie le rejet du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat de la copropriété a contesté la validité des délibérations des assemblées générales des 23 février et 18 juin 1996, arguant que la modification de la répartition des charges n'avait pas été approuvée conformément au règlement de copropriété. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, confirmant que la cour d'appel avait correctement constaté l'absence d'approbation par l'assemblée générale. Elle a également décidé de ne pas examiner les autres moyens, n'étant pas susceptibles d'admettre le pourvoi. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-17.069
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-17.069
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 16 avril 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007490955
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait qu’en cas de subdivision ultérieure des lots, la nouvelle répartition des charges devrait respecter les lois et textes en vigueur, la cour d’appel qui a constaté que la modification de la répartition des charges n’avait pas été à ce jour approuvée par l’assemblée générale, en a exactement déduit que lors des assemblées générales des 23 février et 18 juin 1996 les copropriétaires n’avaient pas valablement délibéré ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat de la copropriété … aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat de la copropriété … ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.