CPH Nice
22 juin 2004
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CASS
Rejet 16 décembre 2005
Rejet 16 décembre 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 16 déc. 2005, n° 04-46.611 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-46.611 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nice, 22 juin 2004 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007495696 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. SARGOS |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.611 à D 04-46.617 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen ne tend qu’à remettre en cause des appréciations factuelles quant au règlement des cotisations par la société ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société PMB entreprise ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
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