Rejet 12 juillet 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 12 juil. 2005, n° 03-45.905 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-45.905 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 25 juin 2003 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007509306 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. SARGOS |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Attendu que la cour d’appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l’intéressé mentionnait l’application du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ;
Sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre de l’admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
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