Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 juin 2025, n° 21-16.714

CA Lyon
Confirmation 4 février 2021

CASS 29 septembre 2022

CASS 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié que M. [R] [Y] ait accompli un acte manifestant sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai imparti, entraînant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre des frais de justice
La cour a accordé une somme à M. [K] [O] au titre de l'article 700, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 5 juin 2025, n° 21-16.714
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-16.714
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 4 février 2021, N° 19/00071
Textes appliqués :	Article 700 du code de procedure civile, M. [R] [Y] est condamne a payer a M. [K] [O] la somme de 1 500 euros. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article l’ordonnance du 29 septembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 21-16.714 forme a l’encontre de l’arret rendu le 4 fevrier 2021 par la cour d’appel de Lyon dans l’instance opposant M. [R] [Y] a M. [K] [O].
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88690
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + Article 700

Pourvoi n° : B 21-16.714

Demandeur : M. [Y]

Défendeur : M. [O]

Requête n° : 2/25

Ordonnance n° : 88690 du 5 juin 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [K] [O], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [Y], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 29 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-16.714 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d’appel de Lyon dans l’instance opposant M. [R] [Y] à M. [K] [O] ;

Vu la requête du 2 janvier 2025 par laquelle M. [K] [O] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 17 novembre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à M. [K] [O] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 21-16.714 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [R] [Y] est condamné à payer à M. [K] [O] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 5 juin 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette