Confirmation 19 décembre 2023
Cassation 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-13.344 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.344 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2023, N° 21/06905 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50248 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société FedEx Express FR, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-13.344
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société FedEx Express FR et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50248
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [D], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris
(pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société FedEx Express FR, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de TNT Express International,
2°/ à la société FedEx Express France holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Fedex Express International BV, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas), venant aux droits de TNT Express NV.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025
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