Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-12.794, Publié au bulletin

CA Fort-de-France 29 novembre 2002

CASS
Rejet 10 février 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Dépassement du délai de trois ans
La cour a estimé que, en l'absence d'invocation d'une fraude par les débiteurs saisis, la publication du jugement d'adjudication a purgé tous les vices de la procédure antérieure.

Résumé par Doctrine IA

Mme X a contesté la validité de la saisie immobilière, arguant que le dépassement du délai de trois ans entre la publication du commandement et celle du jugement d'adjudication entraînait la nullité de la procédure, en vertu des articles 694.3 et 715 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, considérant que l'absence de fraude invoquée par les débiteurs saisis permettait de purger les vices de la procédure par la publication du jugement. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Dès lors que les débiteurs saisis n’invoquaient l’existence d’aucune fraude, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la publication du jugement d’adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la procédure antérieure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-12.794, Bull. 2005 II N° 25 p. 24
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-12794
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 II N° 25 p. 24
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 29 novembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 24/09/1997, Bulletin 1997, II, n° 232, p. 137 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code de procédure civile 694 al. 3, 715
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052467
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Dintilhac.
Rapporteur :	M^me Leroy-Gissinger.
Avocat général :	M. Kessous.
Avocat(s) :	Martine LUC-THALER
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Fort-de-France, 29 novembre 2002), que suivant commandement publié le 25 septembre 1995, la caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France a engagé contre M^me X… des poursuites de saisie immobilière et que par jugement du 13 janvier 1998, publié le 23 décembre 1998, les biens ont été adjugés ;

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande en nullité de la procédure de saisie alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 715 du Code procédure civile, le dépassement du délai de trois ans prévu par l’article 694.3 de ce même Code, entre la publication du commandement de saisie immobilière et celle du jugement d’adjudication, entraîne la déchéance de la procédure de saisie ; qu’en l’espèce, il n’était pas contesté que la publication du commandement de saisie immobilière était intervenue le 25 septembre 1995, cependant que celle du jugement d’adjudication du 13 janvier 1998 n’avait été effectuée que le 23 décembre 1998 et que la publication d’une hypothèque conventionnelle consentie par les époux Y…, adjudicataires, au profit du Crédit mutuel, était intervenue le 19 octobre 1998 ; que, dès lors, la cour d’appel, en refusant de constater la nullité de plein droit de la procédure de saisie immobilière et de l’hypothèque conventionnelle devenue sans objet, a violé ensemble les articles 694.3 et 715 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant relevé que les débiteurs saisis n’invoquaient l’existence d’aucune fraude, l’arrêt retient à bon droit que la publication du jugement d’adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la procédure antérieure ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France et de M. et M^me Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.