Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-10.095, Inédit

TI Nancy 5 juin 2003

CASS
Cassation 15 décembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du tribunal
La cour de cassation a jugé que le tribunal n'avait pas respecté la procédure en ne mettant pas la société en demeure de conclure sur le fond avant de statuer, ce qui a conduit à l'annulation du jugement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. X aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement de la société.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-10.095
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-10.095
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Nancy, 5 juin 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007496855
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. DINTILHAC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 76 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d’incompétence et statuer au fond, dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l’ont déjà fait ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d’instance, après avoir relevé que la société Aero (la société), avant toute défense au fond, soulevait l’incompétence de ce tribunal, rejette l’exception de procédure, puis statuant au fond, condamne la société à payer diverses sommes à M. X… ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser que la société avait été mise en demeure de conclure sur le fond, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d’instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lunéville ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; le condamne à payer à la société Aero la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.