Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-10.658, Inédit

CA Reims 7 novembre 2002

CASS
Cassation 12 juillet 2005

Arguments

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Accepté
Clause pénale excessive
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé le Code de procédure civile en qualifiant d'office la stipulation d'intérêts sans recueillir les observations des parties.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 juil. 2005, n° 03-10.658
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-10.658
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 7 novembre 2002
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007501517
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Sur les parties

Président :	Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X… , qui, à la suite d’un acte notarié de donation-partage, s’était obligé à payer une soulte à chacun de ses frères et soeurs, co-héritiers, avant une certaine date, au-delà de laquelle le montant convenu porterait intérêts au taux de 12 % l’an, s’est vu réclamer par le notaire, à la demande de M^me Martine X…, épouse Y…, le paiement du montant dû à celle-ci, augmenté des intérêts échus ;

qu’ayant versé la soulte entre les mains du notaire, il a néanmoins été assigné en paiement des intérêts ayant couru jusqu’à la date du dépôt ultérieur des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu qu’ayant fait référence à la lettre de mise en demeure adressée par le notaire à M. X…, c’est sans dénaturation de la lettre ultérieure par laquelle le même notaire avait confirmé tenir à la disposition de M^me Y… le montant de la soulte, que la cour d’appel a retenu que le paiement était intervenu dès le versement effectué entre les mains de l’officier ministériel, investi du pouvoir de le recevoir ; qu’aucun des griefs n’est fondé ;

Mais sur la cinquième branche du moyen :

Vu l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour ramener à 4 % l’an le taux des intérêts stipulés en cas de non-paiement de la soulte à la date convenue, la cour d’appel retient que cette clause pénale était manifestement excessive ;

Qu’en qualifiant d’office de clause pénale la stipulation d’intérêts, sans recueillir les observations des parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Joël X… à payer à M^me Martine X…, épouse Y… une somme représentative des intérêts au taux de 4 % l’an, calculés sur la somme de 3 811,23 euros, l’arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

Condamne M. Joël X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.