AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ;

Attendu que, selon l’arrêt attaqué, M. X… a produit, dans l’instance prud’homale l’opposant à la société Sunclear diffusion, son ancien employeur, des écrits contenant les phrases suivantes : « en prévision du licenciement de M. X…, il est hautement probable que M. Y… leur ait suggéré d’être absents ce jour-là », « or curieusement, le compte-rendu versé aux débats porte la signature imitée de M. X…, ce qui constitue un faux et usage de faux, délit passible du tribunal correctionnel » et « il n’en reste pas moins vrai qu’il n’a pu retrouver d’emploi aujourd’hui en raison des mauvais renseignements donnés par Sunclear à son sujet aux employeurs potentiels » ;

Attendu que, pour réserver l’action ouverte à la société Sunclear Diffusion en raison de ses écrits qu’elle a estimé diffamatoires, l’arrêt attaqué se borne à relever que les faits constitutifs de diffamation, ou injures ou outrages, commis devant un tribunal ne peuvent être poursuivis par une partie à l’instance que si, étant étranger à la cause ou ayant excédé les droits de la défense, l’action leur en a été réservée par le tribunal dans les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de l’employeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les écrits incriminés ne présentaient aucun caractère d’extranéité à la cause, la cour d’appel a violé le textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a réservé l’action de la société Sunclear Diffusion, l’arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Décide que les écrits incriminés ne sont pas étrangers à la cause ;

Rejette la demande de réserve de l’action de la société Sunclear Diffusion ;

Condamne la société Sunclear Diffusion aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.