Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 05-15.039, Publié au bulletin

CA Bordeaux 14 décembre 2004

CASS
Cassation 8 mars 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de nécessité d'une mesure d'expertise
La cour a estimé qu'une mesure d'expertise ne s'impose pas, car les demandeurs n'ont pas apporté d'éléments suffisants pour justifier la nécessité des travaux dans les parties communes.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme X…, copropriétaires, ont contesté devant le juge des référés l'origine des désordres liés à l'humidité d'un mur, attribués par l'assemblée générale des copropriétaires à une partie commune, et ont demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile. La cour d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande, estimant qu'une mesure d'expertise n'était pas nécessaire et que les époux X… n'avaient pas apporté d'éléments suffisants, en se référant à l'article 146 du même code. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, jugeant que celle-ci avait violé les articles 145 et 146 en ne se prononçant pas sur le motif légitime prévu par l'article 145 pour la demande d'expertise, bien qu'elle ait reconnu la recevabilité de l'action en référé sur ce fondement. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel de Bordeaux pour qu'il soit à nouveau jugé conformément aux dispositions légales.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les dispositions de l’article 146 du nouveau code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction ordonnées au cours d’un procès ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145. Viole ces textes la cour d’appel qui, tout en déclarant recevable une action en référé engagée sur le fondement de l’article 145, la rejette en retenant que la mesure d’expertise sollicitée avant tout procès n’aurait pour objet que de suppléer la carence des demandeurs dans l’administration de la preuve, sans se prononcer sur le motif légitime prévu par ce texte.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. [Jurisprudence] Des perquisitions civiles dans les cabinets d'avocats : quand le secret professionnel de l'avocat ne résiste pas au droit à la preuve de son clientAccès limité

Étienne Vergès · Lexbase · 22 février 2024

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 05-15.039, Bull. 2006 II N° 70 p. 69
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-15039
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 II N° 70 p. 69
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2004
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que:Chambre civile 2, 26/10/1994, Bulletin 1994, II, n° 206, p. 118 (cassation), et l'arrêt cité.
Textes appliqués :	Nouveau code de procédure civile 145, 146
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050923
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Dintilhac.
Rapporteur :	M. Besson.
Avocat général :	M. Domingo.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER
Parties :	syndicat des copropriétaires du 9 rue des Augustins à Périgueux

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions de l’article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction ordonnées au cours d’un procès ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 de ce Code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en référé, que l’assemblée générale des copropriétaires du 9, rue des Augustins, à Périgueux, a voté en faveur de la réalisation de travaux destinés à traiter l’humidité d’un mur en partie commune ; que M.et M^me X…, copropriétaires contestant l’origine des désordres provenant, selon eux, d’une partie privative et non d’une partie commune, ont assigné la copropriété devant le juge des référés du tribunal de grande instance afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d’un expert chargé de déterminer l’origine des désordres ainsi que la nature, l’étendue et le coût des travaux de réfection nécessaires pour y remédier ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et M^me X…, l’arrêt énonce qu’au regard des documents produits, une mesure d’expertise ne s’impose nullement en l’espèce puisqu’elle n’aurait pour objet que de suppléer la carence des époux X… qui n’apportent pas le moindre élément sur l’absence de nécessité de procéder aux travaux dans les parties communes et sur le montant de ces travaux conformément aux dispositions de l’article 146 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge des référés n’est en l’espèce dans aucun des cas visés par les dispositions de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu’en se déterminant ainsi, tout en déclarant recevable l’action en référé sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, et sans se prononcer sur le motif légitime prévu par ce texte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 9 rue des Augustins à Périgueux aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.