Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-14.146, Publié au bulletin

TI Nancy 15 septembre 2004

CASS
Rejet 14 juin 2006

Arguments

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Rejeté
Nécessité des travaux pour l'entretien du mur
La cour a constaté que M me X n'avait pas prouvé que les travaux étaient urgents ni que M me Y avait donné son accord pour leur réalisation, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M me X aux dépens et a également ordonné le paiement d'une somme à M me Y au titre de l'article 700.

Résumé de la juridiction

Le copropriétaire d’un mur mitoyen qui fait exécuter seul des travaux sur ce mur ne peut obtenir de l’autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût de ces travaux que s’il établit que leur réalisation devait être entreprise d’urgence ou que l’autre copropriétaire avait donné son accord.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.146, Bull. 2006 III N° 152 p. 126
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-14146
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 III N° 152 p. 126
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Nancy, 15 septembre 2004
Textes appliqués :	Code civil 655
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052872
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Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M. Philippot.
Avocat général :	M. Gariazzo.
Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Nancy, 15 septembre 2004) rendu en dernier ressort, que les propriétés de M^me X… et M^me Y… sont séparées par un mur mitoyen ; que M^me X… a fait exécuter des travaux sur ce mur pour un montant de 886,84 euros et a réclamé le paiement de la moitié de cette somme, soit 443,42 euros à M^me Y… qui a refusé ; que le 22 septembre 2003, elle a assigné M^me Y… devant le tribunal d’instance en paiement de la somme de 443,42 euros avec intérêts légaux à compter du 18 juillet 2003 ;

Attendu que M^me X… fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu’en omettant, pour exclure le paiement de la moitié des travaux par M^me Y…, de rechercher, ainsi qu’il y était invité par M^me X…, si les travaux effectués sur le mur n’étaient pas nécessaires à son entretien et à sa conservation, de sorte que la charge financière des réparations incombait aux propriétaires de ce mur mitoyen à proportion de leurs droits respectifs, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard de l’article 655 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant constaté que M^me X… n’établissait pas que la réalisation des travaux devait être entreprise d’urgence, et qu’elle n’apportait pas la preuve que M^me Y… avait donné son accord pour cette réalisation, le tribunal, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M^me X… à payer à M^me Y… la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de M^me X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.